Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier !
Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments et pour contenir l’ONDAM à +3,4 % en 2025.
Mais quelle est donc cette nouvelle musique qui est fredonnée ? Car en réalité, ce n’est pas exactement le motif qui avait été annoncé par la Ministre de la santé lorsque le pavé dans la mare avait été lancé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Pour Mme la Ministre, cette mesure visait en effet à récupérer, via la mise en place d’une taxe (appelons un chat un chat !), les hausses de cotisation répercutées légitimement par les OCAM pour financer le transfert de charges généré par la mesure finalement avortée.
À date, le scénario le plus plausible d’instauration de cette taxe reposerait en outre principalement sur une augmentation de 2 points du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui suscite bien évidemment des critiques et pose plusieurs problèmes dénoncés par les OCAM. Ce d’autant que seul le taux réduit de TSA dont bénéficie les contrats responsables serait impacté.
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations, le tout illustré de constats tirés de ses contrôles.
1) Sur la distribution des contrats obsèques
La campagne de contrôles réalisés en 2024 montre que les assureurs et distributeurs de ce type de produits ont encore des efforts à faire, dans l’intérêt des clientèles !
L’objectif des contrôles visaient à s’assurer de la bonne mise en place des préconisations formulées par l’ACPR dans sa recommandation de février 2021.
Parmi les constats de non-conformité encore répertoriés par l’ACPR :
La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », dont l’examen en première lecture se poursuit en séances publiques à l’Assemblée Nationale depuis le 17 mars dernier, fait notamment beaucoup parler d’elle dans les médias et l’objet d’intenses débats dans l’hémicycle, en particulier sur son volet purement pénal et répressif : création d’un nouveau parquet national anticriminalité (sur le modèle du parquet national anti-terroriste et du parquet national financier), instauration de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux, augmentation de la durée des gardes à vue, durcissement des peines encourues, etc…
Or, dans cet objectif de lutte acharnée contre le narcotrafic, la proposition de loi comprend aussi de nombreuses dispositions de nature à renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cela va de soi…
Puisque si le crime paie, l’argent qui en résulte ne peut cependant être utilisé que s’il blanchi !
Le 11 mars dernier, le Sénat a examiné le projet de loi, initialement déposé courant octobre 2024, portant sur la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Dès le lendemain, il a été adopté puis déposé le 13 mars à l’Assemblée Nationale (en attente de calendrier).
Ce projet de loi résulte directement du besoin urgent de ces dernières années d’assurer la continuité des entreprises face aux cyberattaques de plus en plus agressives et efficaces. Dans ce contexte, il prévoit donc concrètement la transposition de trois Directives européennes adoptées en matière de cybersécurité des entreprises :
Le 6 mars dernier, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE ou EBA pour « European Banking Authority ») a lancé une consultation publique sur les projets de normes réglementaires (RTS pour « Regulatory Technical Standards ») en lien avec les nouveaux mandats de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA pour « Anti-Money Laundering Authority »). Cette initiative vise à renforcer l’harmonisation et l’efficacité du cadre réglementaire européen en matière de LCB-FT.
L’ABE a en effet été mandatée par la Commission européenne pour élaborer des normes techniques sur plusieurs aspects clés :
Le 13 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan 2024 ainsi que ses perspectives pour l’année 2025.
Parmi les principaux points abordés, DGCCRF a ainsi annoncé la mise en place d’un nouveau plan stratégique 2025-2028. L’objectif de ce plan est de renforcer son rôle en tant que régulateur économique tout en protégeant les consommateurs, en réponse aux transformations majeures de l’économie et de la société.
La DGCCRF rappelle d’ailleurs dans ce cadre, avoir signé en 2024 une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin d’assurer un environnement plus sûr pour les consommateurs dans le cadre du déploiement du Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
1) Sur le bilan d’activité 2024 à l’égard du secteur de l’assurance
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté des propositions visant à alléger les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes, dans le cadre d’une initiative surnommée « Omnibus ». Ces propositions répondent aux préoccupations exprimées par de nombreux acteurs économiques concernant la complexité et le coût des obligations actuelles, notamment celles imposées par la CSRD.
L’une des principales modifications proposées concerne le seuil d’assujettissement à la CSRD. Initialement, cette directive s’appliquait aux entreprises de plus de 250 employés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan de 20 supérieur à 20 millions d’euros.
Pris en application de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 vient préciser les conditions dans lesquels les assurés sociaux pourront se voir appliquer un coefficient de minoration sur le montant de remboursement par l’AMO de leurs frais de transport lorsqu’ils refusent de partager le VSL (ou taxi conventionné) avec un autre patient, dès lors que leur état de santé n’est pas incompatible avec une telle modalité de transport.
En cas de refus, ils ne pourront pas non plus bénéficier du tiers payant.
A ce stade :
L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2025 est paru au Journal Officiel du 29 mars dernier.
Pour 2025, le montant de référence de la contribution dénommée « versement santé », connue également sous le nom de « chèque santé », que les employeurs sont tenus de verser sous certaines conditions, en application de l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale, aux salariés en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou à temps partiel, pour leur couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, est revalorisé pour 2025 à hauteur de :
