CENTRES DE SANTÉ / Rétablissement de l’agrément et renforcement des obligations

En réaction à plusieurs scandales sanitaires, notamment liés aux dérives lucratives de certains centres dentaires, le législateur vient d’intervenir une nouvelle fois afin de renforcer le cadre juridique et institutionnel des centres de santé et leur contrôle, par la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Pour l’essentiel, les nouvelles mesures qui sont prises visent :

• D’une part, à rétablir l’obligation d’obtention d’un agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant toute ouverture d’un centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Cet agrément ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre. Les centres de santé déjà ouverts sont également soumis à l’obtention de cet agrément ; ils disposent d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi ;
• D’autre part, à renforcer les contrôles internes (prévention des conflits d’intérêts pour l’exercice de fonctions dirigeantes du centre ; création d’un comité médical ; Identification des professionnels de santé y exerçant…) ;
• Enfin, à augmenter les sanctions applicables en cas de manquement par les centres de santé à leurs obligations législatives et réglementaires. A cet effet, il sera en outre fait application d’un barème fixé par décret.

Consultez ici l’intégralité du document : Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (JO, 20 mai 2023, texte n° 1)