Consultation publique sur le projet de circulaire relative aux contributions des employeurs au financement des complémentaires.

    Du 7 au 21 juin, le Ministère des affaires sociale et de la santé met en ligne une consultation publique en vue du projet de circulaire relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ce projet de circulaire est pris en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 portant sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

    Cette circulaire sera prise dans le but de satisfaire l’objectif d’équité entre les salariés et une articulation entre ce nouveau régime et les régimes de base. Elle modifiera la circulaire du 30 janvier 2009, notamment sur les points suivants : les montants exclus de l’assiette des cotisations sociales et le champ des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette. Elle développera la condition du caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés (Fiche n° 5) et  celle du caractère obligatoire de l’adhésion du salarié aux systèmes de garanties (Fiche n° 6). Il s’agit des deux condtions permettant l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale s’appliquant au financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire.

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