L’Union européenne a adopté un règlement sur la gestion des données représentant une avancée majeure pour la protection des données et l’équité numérique. Cette législation audacieuse affectera tous les secteurs économiques, des objets connectés aux services en nuage (« cloud »).

Le règlement exige que les fabricants et prestataires de services permettent aux utilisateurs d’accéder et de réutiliser les données générées par leurs produits ou services, tout en autorisant le partage avec des tiers. Les propriétaires de voitures peuvent par exemple choisir de partager des données spécifiques avec leur mécanicien ou leur assureur.

Les objectifs fondamentaux de la loi sont clairs : assurer l’équité dans la distribution de la valeur des données, stimuler un marché concurrentiel des données, encourager l’innovation et rendre les données accessibles à tous. Elle souhaite également favoriser le changement de fournisseur de services de traitement de données, tout en introduisant des garanties contre le transfert illicite et en établissant des normes d’interopérabilité pour la réutilisation des données entre les secteurs.

Le règlement renforce également le droit à la portabilité des données, permettant aux particuliers et aux entreprises de contrôler plus étroitement leurs données générées par les objets connectés. Les consommateurs bénéficieront d’une plus grande facilité de passage d’un fournisseur de services en nuage à un autre, avec des garanties contre les transferts illicites et des normes d’interopérabilité.

Dans cette continuité, la norme garantit la protection des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle avec des mécanismes de règlement des différends. Elle introduit des mesures pour prévenir les abus de déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données, assurant une protection aux entreprises et offrant une plus grande marge de manœuvre aux PME.

Le règlement aspire enfin à faciliter la coopération entre les secteurs publics et privés dans des circonstances exceptionnelles, telles que les urgences publiques. Il marque la deuxième grande initiative législative de la stratégie européenne pour les données, témoignant de l’engagement de l’UE à jouer un rôle de premier plan dans la société fondée sur les données. Ce nouveau règlement sera très prochainement publié au JO de l’UE et entrera en application 20 jours suivant sa publication.

Consultez ici le communiqué du Conseil de l’UE : Règlement sur les données : le Conseil adopte une nouvelle loi sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données