Un arrêté publié au Journal Officiel du 12 septembre 2026 modifie les modalités de transmission à l’ACPR des données relatives à la responsabilité civile médicale. Plus précisément, l’arrêté rehausse le seuil de dispense de remise de ces informations et simplifie la nature et le contenu de celles devant être transmises.
Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les […]
Le 3 septembre dernier, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, à l’issue d’un contrôle portant notamment sur la sécurité des données traitées par l’établissement. Une intrusion dans le dossier d’un patient avait permis à un attaquant d’accéder à près de 525 000 dossiers […]
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement). ➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux […]
