FIA / Renforcement de l’encadrement de l’univers d’investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les PER

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal Officiel du 5 mai, vient renforcer et clarifier le cadre applicable aux investissements en unités de comptes accessibles au sein des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER). Son objectif est clair : renforcer la protection des épargnants face aux risques de liquidité, de valorisation et de gouvernance associés à certains actifs non cotés ou alternatifs.

Sont ainsi concernés par cette évolution :

• Les entreprises d’assurance ou de capitalisation ;
• Les épargnants titulaires de contrats d’assurance vie et de PER ;
• Les gestionnaires de PER et les gestionnaires de portefeuille de fonds d’investissements alternatifs (FIA).

Parmi les évolutions notables qui sont apportées :