Le projet de décret relatif aux recommandations : transparence, égalité et impartialité
Rappel :
La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifant l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, prévoit une procédure de mise en concurence préalable en cas de recommandation.
Projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale :
Ce projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs organismes conformément à l’article précité.
Il instaure une procédure de mise en concurrence transparente. Pour ce faire, les partenaires sociaux devront publier un avis d’appel à la concurrence qui devra comporter les éléments suivants :
– les conditions de recevabilité des candidatures,
– les conditions d’éligibilité des candidatures,
– les critères d’évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation,
– le nombre maximum d’organismes qu’il est prévu de recommander.
De plus, le projet de décret introduit des règles visant à assurer l’égalité de traitement des candidats et l’impartialité des partenaires sociaux lors du choix. Pour assurer cette impartialité, il est prévu que :
– lorsque la liste des candidatures est arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire a l’obligation de déclarer, dans un délai de huit jours, s’il est en situation de conflit d’intérêts ;
– à l’issue de la procédure de mise en concurrence, aucune membre de la commission paritaire ne peut exercer une activité salariée ou de fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein du ou des organismes recommandés pendant trois ans.
Pour accéder aux textes complet du projet de décret, cliquez ici.
Le mois d’avril n’est pas en reste sur le sujet de l’Intelligence Artificielle (IA), il est certain que ce sujet prend de plus en plus d’importance dans notre société, dans notre tissu économique et donc dans ce bulletin. Car en effet, l’IA progresse et avec elle les interrogations sur son encadrement technique, juridique et éthique. […]
La CNIL a mis en demeure une société de minimiser la collecte de données personnelles de candidats effectuée lors de ses recrutements. Cette injonction fait suite à une plainte visant la société quant au nombre de données personnelles collectées sur les candidats à l’embauche (entre autres lieu de naissance, nationalité, situation de famille). La CNIL […]
Comme chaque année, la CNIL a publié son rapport annuel d’activité. Ce rapport met en avant son activité particulièrement intense au cours de l’année 2023 d’une part et présente d’autre part, sa stratégie d’action pour les années à venir. Ainsi, concernant son activité pour l’année 2023, la Commission rend compte de ses actions au regard […]
