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L’épilogue est sans réelle surprise mais mérite d’être souligné !
Par une décision du 23 octobre 2026 (n° 2026-1230/1231 QPC), le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire instauré par la LFSS pour 2026. Plus précisément, ce sont exclusivement les dispositions de la seconde phrase du 2ème alinéa du paragraphe I de l’article 13 de la Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en ce qu’elles prévoient que « qui sont déclarées contraire
Il juge que l’interdiction de toute hausse tarifaire, quelle qu’en soit la cause, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des organismes complémentaires, en les empêchant notamment de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations.
La censure prend effet dès la publication de la décision, sans report dans le temps. Elle s’applique également aux affaires non définitivement jugées à cette date.
Consultez ici l’intégralité du document : Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 (JO, 24 oct. 2026, texte n° 89)
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