Après engagement de la procédure accélérée sur ce texte, les députés ont adopté le 27 mars 2019 une version amendée de la proposition de loi (PPL) relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Pour mémoire, l’examen de ce texte avait débuté en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale moins de 8 jours plus tôt.
Parmi les amendements adoptés à ce stade, retenons notamment le mandat qui serait donné au nouvel organisme complémentaire pour procéder à la résiliation des garanties existantes.
Retenons également l’ajout d’un article supplémentaire à la proposition de loi visant à modifier le contenu de l’actuelle obligation d’information prévue à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. Il ne s’agirait plus uniquement de communiquer chaque année aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition mais de le faire aussi avant même la souscription du contrat, et de communiquer en sus, par catégorie de contrats ou garanties concernées, à la fois le montant des prestations et celui des cotisations ainsi que le taux de redistribution desdites cotisations collectées par rapport aux deux premiers montants déterminés l’année précédente. La référence au document d’information normalisé (DIPA ou IPID) comme support de l’information avant la conclusion du contrat, telle qu’elle avait été prévue à l’issue des travaux de la Commission des affaires sociales n’est toutefois plus précisée.
Selon le rapporteur de la proposition de loi, ces évolutions s’inscriraient dans le prolongement des actions déjà engagées en matière de lisibilité des garanties. Elles se justifieraient aussi par la nécessité de renforcer encore davantage la possibilité pour les consommateurs de comparer les offres entre elles afin qu’ils « puissent juger de l’intérêt des garanties et des tarifs proposés ».
Un nouvel article introduit en séance publique prévoit quant à lui d’étendre les missions de l’UNOCAM afin qu’elle s’assure du déploiement effectif par les OCAM de services numériques offrant à leurs adhérents des solutions d’interrogation en temps réel de leurs droits et garanties, lesquels services seraient également accessibles aux professionnels de santé et opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Notons enfin que l’ACPR serait chargée d’une mission d’évaluation de l’application par les OCAM de l’engagement sur la lisibilité des garanties signé en février dernier par les fédérations représentatives. Cette mission se clôturerait par la remise d’un rapport pour le 1er octobre 2020 au plus tard, à l’appui duquel les pouvoirs publics pourraient juger de l’opportunité de donner une valeur contraignante à ce nouvel accord de place dans le cadre de la LFSS pour 2021.
La nouvelle faculté de résiliation infra-annuelle serait applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er décembre 2020 au plus tard et ainsi donc à tous les contrats tacitement renouvelés au 1er janvier 2021.
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