Une évolution imminente des contrats dits « responsables »
Rappel :
En vigueur depuis le 1er janvier 2006, les contrats responsables ont pour but de responsabiliser les patients et leur complémentaire santé en favorisant le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi.
Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties, pour bénéficier des allègements fiscaux et des exonérations sociales.
Le projet de décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales :
Le projet de décret défini le nouveau cahier des charges de contrats responsables en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ainsi, il est notamment prévu :
– de nouveaux plafonds concernant les frais d’optique,
– la prise en charge des dépassements tarifaires des médecins dans la limite de 100 % du tarif opposable, pour les soins délivrés par les médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins mentionnée à l’article L. 162-5 du Code précité,
– la prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée.
Un projet provisoire : Ce projet de décret précise clairement qu’il sera complété « en fonction des arbitrages définitifs ». Des modifications ultérieures sont donc à prévoir.
Pour accéder au texte complet du projet de décret, cliquez ici.
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