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RGPD / Evaluation des obstacles au droit d’accès par les CNIL européennes

Cabinet BEELIGHTED31 janvier 2025, ,

Une trentaine de CNIL européennes (autorités de surveillance) ont mené des enquêtes coordonnées courant 2024 afin d’évaluer le respect, par les responsables de traitement, du droit d’accès à leurs données par les personnes concernées.

Ces actions ont pris diverses formes : exercices d’enquête, évaluations préliminaires pour identifier d’éventuelles infractions et, dans certains cas, ouverture d’enquêtes ou de contrôles formels.

Un questionnaire standardisé a été élaboré pour interroger un large éventail de responsables de traitement, qu’ils soient publics ou privés, soit 1 185 responsables de traitement y ont répondu, représentant des secteurs variés, allant des PME aux grandes entreprises.

Pour près des deux tiers des autorités de surveillance, l’analyse des réponses a ainsi révélé un niveau de conformité comme allant de « moyen » à « élevé ». Toutefois, un faible volume de demandes d’accès signalé par certains responsables de traitement suggère un manque de reconnaissance des requêtes d’accès, pouvant refléter des lacunes en matière de sensibilisation.

Une autre observation clé concerne le manque de connaissance des lignes directrices relatives à l’application de ce droit, adoptées par le CEPD le 28 mars 2023. Ce qui explique la mauvaise ou l’absence d’application de ce droit auprès des personnes concernées.

Malgré cela, des pratiques exemplaires ont été relevées, comme l’intégration de formulaires en ligne dits « conviviaux » permettant aux personnes concernées de réaliser facilement la demande auprès du responsable de traitement ou encore l’adoption de systèmes en libre-service pour télécharger ces données personnelles de manière autonome.

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