TRACFIN / Evolutions concernant la notification des DS

Cabinet BEELIGHTED | 31 janvier 2025 | Actualités, Bulletin de veille, LCB-FT / Gel des avoirs

Un arrêté du 23 janvier 2025 a modifié l’arrêté du 6 juin 2013 qui fixait les modalités de transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ce nouvel arrêté vient généraliser le recours à

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