Saisie par l’UNCAM, le 15 juin 2026, sur une proposition de taux de participation des assurées pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables (assurées de -26 ans et bénéficiaires de la C2S), l’UNOCAM a rendu un avis défavorable, adopté à l’unanimité de son bureau, déplorant une nouvelle fois le contexte d’adoption de cette mesure ayant conduit à une prise en charge obligatoire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, sans concertation préalable du secteur et alors même que le co-financement par les OCAM devait rester facultatif.
L’UNOCAM rappelle d’ailleurs avoir déjà émis un avis défavorable sur un précédent projet de décret en Conseil d’État qui lui avait été soumis, lequel prévoyait de fixer la fourchette du taux de participation entre 35 % et 45 % (délibération n° 8 du 16 avril 2025).
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 : 1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ». Sur les caractéristiques imposées : You need to be […]
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent […]
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA. Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier […]
