Avant-projet de loi sur le fichier centralisé de l’assurance vie.

    En novembre 2012, l’ancien Ministre de Budget avait lancé l’idée d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le 2 avril dernier, les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont repris cette proposition dans un rapport sur l’épargne financière remis au Premier ministre. La création de ce fichier fait aujourd’hui l’objet d’un avant-projet de loi. Hier, les assureurs ont été auditionnés à la Direction du Trésor et ils ont pu faire part de leurs craintes de voir la mise en place d’un fichier qui inclurait, de manière exhaustive, toutes les données personnelles des souscripteurs. Cela pourrait être tant complexe que coûteux.

    Ce fichier s’inspirerait du fichier Ficoba recensant les comptes bancaires en France, mais il serait beaucoup plus complet. Ainsi, les assureurs devraient déclarer, chaque année : le nom ou la raison sociale et le domicile de l’organisme d’assurance ou assimilé ; les références du contrat ; la date de souscription ; les références, nautre et date de souscription des avenants ; les clauses de démembrement ; les noms, prénoms et domicile des souscripteurs ; les sommes versées à chaque bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ; toutes les opérations effectuées sur le contrat (arbitrages, virements, etc.).

    Cette exhaustivité a pour but de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Mais il donnera surtout un travail titanesque aux assureurs qui devront entrer les données de 24 millions de contrats et aux agents de Bercy qui devront analyser ces données. Il posera également la question de la protection des données personnelles. N’oublions pas que le projet de fichier positif du crédit devant répertorier tous les crédits détenus par un particulier avait été retoqué par le Conseil d’Etat.

    L’avant-projet de loi prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2015.