Le Cabinet EXCEPTIO AVOCATS se joint aux actuaires d’ACTELIOR pour vous aider à établir un état des lieux qui vous aidera dans la définition d’un plan d’action RGPD :
Un processus simple et pratique :
– Peu de ressources sollicitées en interne
– Un process en 3 étapes :
1) Envoi d’un questionnaire ciblé et identification des acteurs internes
2) Un échange téléphonique en support à l’alimentation, jusqu’à 2 échanges supplémentaires selon les besoins
3) Une restitution des conclusions de l’Audit de lancement sous 2 semaines
Des objectifs clairs :
– Décrypter la réglementation en 4 thèmes et 15 sous-thèmes
– Dresser un état des lieux objectif
– Prioriser les problématiques à traiter
– Apporter les solutions qui vous permettront de mettre en place un plan d’action
Un livrable opérationnel :
– Un document de synthèse identifie les points de non-conformité, les hiérarchise et indique la complexité de la problématique sous-jacente
– Des préconisations concrètes sont formulées pour les non-conformités les plus critiques
– Une réunion de restitution permet l’appropriation des conclusions de l’Audit de lancement
Le Conseil Constitutionnel valide la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur.
Les Sages avaient été saisis le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État, lui-même saisi par la Fédération bancaire française (FBF), d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions modifiant l’article L. 313-30 du code de la consommation par suite de la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 dite Loi « Bourquin ».
Pour mémoire cet article prévoit que pour garantir son prêt immobilier, l’emprunteur peut choisir l’assureur qu’il souhaite au moment de la conclusion du prêt mais aussi et surtout en changer tous les ans en faisant usage du droit « commun » de la résiliation annuelle. Cette nouvelle faculté de résiliation est applicable aux offres de prêts émises depuis la date de publication de la Loi « Bourquin » et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
La FBF reprochait à ces nouvelles dispositions de fragiliser l’équilibre économique des activités bancaires. Les arguments portaient principalement sur les effets rétroactifs de la Loi « Bourquin », étant donné que la renégociation annuelle était prévue pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l’adoption de cette nouvelle loi. La FBF jugeait inacceptable le fait de modifier une situation légalement acquise.
Le Conseil Constitutionnel juge au contraire que « la modification contestée de l’article L. 313-30 du code de la consommation n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation. »
De plus, selon le Conseil Constitutionnel, la décision du législateur poursuit un intérêt général. Les Sages indiquent « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. »
Nous développerons, plus dans le détail cette analyse et ses conséquences dans notre prochain Bulletin de Veille.
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution notamment :
– La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
– L’augmentation de la CSG de 1,7 % ;
– Le maintien de la généralisation du tiers payant pour les seuls bénéficiaires de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée.
En revanche, il censure comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux ») :
– diverses dispositions relatif aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ;
– la possibilité pour les pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient ;
– l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Vous pouvez retrouver l’essentiel des dispositions impactant les activités des OCAM dans notre Cahier Spécial LFSS 2018.
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 4 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Après son rejet vendredi par le Sénat, l’Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a définitivement adopté par 43 voix contre 13, le PLFSS.
Nous reviendrons sur le sujet ultérieurement dans un bulletin spécial, afin de présenter les évolutions les plus importantes de cette LFSS :
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Les avocats des Cabinets EXCEPTIO AVOCATS et BARTHELEMY, experts en protection sociale et en assurance de personnes, unissent leurs compétences pour animer une Conférence sur le thème de l’« Actualité de la protection sociale d’entreprise et nouvelles conditions de défiscalisation des régimes obligatoires », qui se déroulera à Paris, le 20 septembre 2016 de 9h00 à 13h00.
Cette rencontre réservée aux chefs d’entreprise ou d’établissement, aux Directeurs des Ressources Humaines ainsi qu’aux Responsables et membres des services juridiques, permettra de maîtriser les impacts des dernières et prochaines évolutions de la réglementation.
Les thèmes abordés seront les suivants :
DATE : 20 septembre 2016 de 9h00 à 13h00.
LIEU : PALAIS BRONGNIART – 28 Place de la Bourse à PARIS 2e (plan d’accès).
Accueil Café dès 8h30 / Déjeuner – 13h00 à 14h30.
Vous pouvez télécharger le bulletin d’inscription et le carton d’invitation.
Les Conditions Générales de Ventes sont disponibles ici.
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Spécialisés dans l’accompagnement des organismes d’assurance et de bancassurance, les Cabinets EXCEPTIO Avocats et ACTELIOR allient leur compétence pour organiser une formation destinée aux Responsables de la Fonction Clé Conformité.
Cette formation est organisée en petits groupes afin de permettre une grande interactivité.
Son objectif est de fournir des éléments méthodologiques et d’aborder les principaux thèmes suivis par la Fonction Clé Conformité.
DATE : les 1er et 2 décembre 2016 de 9h30 à 17h30.
LIEU : 79 rue Ledru Rollin – Paris 12°.
Pour les deux jours de formation :
| Client non abonné
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Client non abonné à partir du 2eparticipant |
Client abonné | Client abonné à partir du 2eparticipant | |
| Coût par participant | 1950 € TTC | 1755 € TTC | 1700 € TTC | 1530 € TT |
Café d’accueil dès 9h00 / Déjeuner
Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 47 66 37 13 ou par mail à contact@exceptio-avocats.fr.
