Actualités – Page 27

Dans une Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 en date du 17 juin 2021, la Direction de la Sécurité sociale vient préciser les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail permettant aux employeurs le bénéfice d’exemptions fiscales et sociales.

Ainsi, cette Instruction vient modifier et surtout clarifier les dispositions de la fiche n° 7 de la Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, en s’y substituant.

L’Instruction précise :

les périodes de suspension indemnisées -> une maladie, une maternité, un accident, une période de chômage partiel (dispositifs mis en place dans le contexte de crise sanitaire) ;
la nature de l’indemnisation -> maintien total ou partiel de salaire, indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, revenu de remplacement versé par l’employeur ;
l’assiette des contributions -> elle correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat ou à la reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (moyenne des douze derniers mois) ;
le calcul des limites d’exonération -> elles sont calculées sur l’assiette retenue pour le calcul des contributions et prestations ;
le calendrier de mise en œuvre -> il diffère en fonction de l’acte fondateur de mise en place (accord de branche, CCN, accord d’entreprise, référendum, DUE) dès lors que le contrat collectif souscrit est conforme à l’Instruction au 1er janvier 2022, avec une période transitoire possible jusqu’au 30 juin 2022, sous réserve que les conditions de maintien issues de la Circulaire DSS du 16 novembre 2020 continuent de s’appliquer entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 ou 30 juin 2022 s’agissant de la période transitoire.

Cette évolution impacte vos obligations en matière de devoir de conseil ainsi que la rédaction de vos contrats collectifs. Nous reviendrons plus en détail sur ces dispositions dans notre prochain bulletin.

En attendant, toute l’équipe du Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et/ou vous assister dans la mise en œuvre des actions nécessaires pour préserver les responsabilités de vos organismes.

Consultez ici l’intégralité du document : Circulaire interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

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Par une décision rendue le 29 avril 2021, la société Cardif Assurance Vie, entité du groupe bancaire BNP Paribas dédiée aux activités d’assurance de personnes (et de dommages), s’est vue prononcer à son encontre un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros, sans oublier la publication nominative de cette sanction pendant cinq ans au registre officiel de l’ACPR.

Il faut dire que cela faisait un certain temps qu’un acteur de l’assurance n’avait pas été sanctionné par l’ACPR sur ce terrain, la dernière décision de la Commission des sanctions datant de juillet 2018 à l’encontre de CNP Assurances.

Ceci étant, et passant sur le fait que cette nouvelle sanction s’inscrit bien dans la volonté du superviseur de tenir ses engagements quant aux thématiques prioritaires de contrôle qu’il a défini depuis plusieurs années, l’analyse des motifs de cette décision est sans conteste forte intéressante dans la mesure où elle permet une fois encore aux acteurs assujettis à la réglementation LCB-FT, tous secteurs confondus, de toujours mieux appréhender quels sont concrètement les attendus en la matière.

Ainsi, au titre des griefs reprochés en l’espèce, ont notamment été identifiés par le gendarme des banques et des assurances :

un dispositif de surveillance présentant de graves carences liées à l’absence de recueil systématique de certaines informations visant à la connaissance clientèle et de la relation d’affaires ou liées à un paramétrage défectueux de l’outil automatisé de détection qui ne permettait pas de détecter le caractère atypique d’une opération.
des délais de traitement des alertes bien trop longs.
des insuffisances dans la mise en oeuvre des obligations de vigilance renforcée consistant dans certains dossiers en une absence d’appréciation du risque à un niveau élevé et au défaut de mise en oeuvre d’un examen renforcé ; l’ACPR rappelle d’ailleurs à ce titre, citant sa jurisprudence, que si les organismes assujettis disposent en effet d’une marge d’appréciation des risques qu’ils présentent au regard des caractéristiques de leurs activités, de leurs produits et de leurs clientèles, ils ne sauraient en revanche se prévaloir d’une « liberté d’appréciation indéterminée », leurs dispositifs et procédures devant être conformes et proportionnés à cette analyse des risques et répondre aux exigences légales et réglementaires.
concernant les déclarations de soupçons, l’absence de déclaration de certaines opérations à TRACFIN ou encore des délais de déclaration excessifs ainsi qu’un manque de rigueur dans le contenu et la qualité des informations transmises.
un dispositif en matière de gel des avoirs présentant trop de défaillances et de lacunes eu égard en particulier à la fréquence des filtrages réalisés sur la base clients et à l’absence de prise en considération dans l’outil des variations orthographiques du nom des clients ; l’ACPR rappelant à nouveau à cet égard qu’une fréquence de filtrage hebdomadaire ne permet pas à un organisme assujetti de respecter ses obligations d’application sans délai des mesures de gel auxquelles il est soumis.

Consultez ici l’intégralité du document : Décision de la Commission des sanctions n° 2020-03 du 29 avril 2021 à égard de la société Cardif Assurance Vie

Le centre de formation du Cabinet EXCEPTIO Avocats propose une offre de formation dédiée aux obligations des assureurs des personnes en matière de lutte contre le blanchiment et de gel des avoirs, totalement à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Public : responsable mise en œuvre des dispositifs, responsables des contrôles internes des dispositifs, responsables des fonctions clés, chargés de conformité, conseillers clientèle, gestionnaires sinistre et/ou contrats.

Prérequis : aucun.

Modalités et délais d’accès : présentiel (lieu à déterminer au cas par cas) ou distanciel (possibilité de webinaire en deux sessions).

Tarif : à partir de 350 euros par apprenant (selon le format de formation retenu et le nombre de participants sur présentation d’un devis personnalisé).

Consultez ici la notice descriptive avec l’intégralité du programme

Nos atouts différenciant :

Des contenus pédagogiques rédigés par des praticiens du droit et de la gestion des risques de conformité dans un langage simple et accessible à tous ;
Des formations en présentiel ou en visio intéractives, animées par des avocats experts des pratiques des organismes assureurs et des contrôles ACPR ;
Une politique pédagogique favorisant l’apprentissage en petits groupes ;
Des cas pratiques adaptés au contexte de votre entreprise ;
Des évaluations corrigées et commentées en fin de séance.

Pour les personnes en situation de handicap et souhaitant en savoir plus sur l’accessibilité à cette formation ou pour des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 02.47.66.37.13 ou par mail à l’adresse suivante : contact@exceptio-avocats.fr.

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