Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations, le tout illustré de constats tirés de ses contrôles.

1) Sur la distribution des contrats obsèques

La campagne de contrôles réalisés en 2024 montre que les assureurs et distributeurs de ce type de produits ont encore des efforts à faire, dans l’intérêt des clientèles !

L’objectif des contrôles visaient à s’assurer de la bonne mise en place des préconisations formulées par l’ACPR dans sa recommandation de février 2021.

Parmi les constats de non-conformité encore répertoriés par l’ACPR :

A peine la décision du Conseil Constitutionnel avait-elle été rendue le 28 février qu’un Journal Officiel exceptionnel était publié le soir même pour promulguer le budget tant attendu de la sécurité sociale pour 2025.

Après un parcours chaotique, le texte se retrouve en outre amputé d’un certain nombre de mesures suite au contrôle de constitutionnalité des Sages, dont certaines intéressaient pourtant tout particulièrement les OCAM et les assureurs de personnes.

Parmi ces mesures, ont en effet été jugées contraires à la Constitution :

L’ACPR frappe de nouveau sur la sécurité des systèmes d’information ! En effet, elle vient de publier ce jeudi 12 février une nouvelle synthèse de son enquête sur la gestion de la sécurité des systèmes d’information des organismes d’assurance.

Elle y constate que, suite aux enquêtes précédentes auprès du secteur, celui-ci a pris une certaine conscience des enjeux et des risques impliquant une gestion spécifique par la fonction SSI ; fonction qui reste néanmoins encore peu incluse dans les décisions stratégiques.

En application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les entreprises dotées de régimes de PSC catégoriels « cadres / non cadres », avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour actualiser, dans leurs actes fondateurs, le champ des salariés bénéficiaires des garanties, en conformité avec les nouveaux critères de définition des catégories objectives issus de ce texte.

L’objectif étant par ailleurs de traiter le sort des anciens « article 36 » qui avaient totalement disparus de l’ordonnancement juridique et qui auparavant, étaient bien souvent assimilés en tant que cadres pour le bénéfice des garanties collectives.

Sauf que pour éviter tout écueil, la très grande majorité des entreprises ne pouvaient modifier leurs actes fondateurs qu’à partir du moment où leur branche professionnelle de rattachement avait elle-même fait le nécessaire en amont pour mettre en cohérence la classification professionnelle de branche avec ces évolutions et obtenu en outre un agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC sur ces modifications.

Or, en pratique, de nombreuses branches ont négocié tardivement leurs accords relatifs aux catégories objectives de sorte que la Commission APEC et la sous-commission de la protection sociale complémentaire validant l’extension des accords se sont trouvées être submergées de demandes qu’elles n’ont pas pu examiner avant la date butoir initialement fixée.

Après de longues années de pratiques et plus de 3 ans de discussions entre les trois colégislateurs européens, la Directive Solvabilité II est enfin révisée. Cette modification intervient avec la Directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, publiée au JOUE du 8 janvier 2025 et entrée en vigueur ce 28 janvier (20^ème jour suivant sa publication).

Les évolutions se concentrent sur la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’information, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.

Petit tour d’horizon des modifications les plus notables.

A l’occasion de l’entrée en application de DORA le 17 janvier 2025, l’ACPR a publié deux documents permettant aux entités assujetties de mieux s’y retrouver dans leurs obligations à court et moyen terme. L’autorité a en effet publié le formulaire de déclaration d’externalisation de notification des incidents TIC majeurs, mais surtout son premier paquet de questions/réponses à la FAQ DORA qui apporte de précieux renseignements sur ce qu’il faut renseigner, comment le renseigner et quand le renseigner.

Les éléments les plus marquants sont les suivants :

L’étude du budget de la sécurité sociale pour 2025 fait son grand retour à l’Assemblée Nationale après que le Sénat ait validé la version de compromis qui avait été élaborée en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs fin novembre 2024, juste que le précédent Gouvernement ne soit censuré.

L’examen en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a donc débuté ce 27 janvier et la revue du texte en séances publiques devrait quant à elle s’en suivre à partir du 3 février prochain.

Mais entre annonce choc et rétropédalage, où en sommes-nous des mesures susceptibles d’impacter les OCAM ?

Première décision de sanction de l’année 2025 ! Et une chose est sure, l’Autorité de contrôle ne fait plus l’impasse sur la conformité des assureurs quant à leurs obligations en matière de déshérence des capitaux des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

La CARCO, institution de prévoyance dédiée à la gestion des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire des salariés de la branche professionnelle des commissaires de justice vient à son tour d’en faire les frais !

Sanction = 500 000 € d’amende + 1 blâme

Dans un contrat d’assurance, la clause contractuelle de révision des cotisations qui ne prévoit pas la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat dans un délai raisonnable, à compter de l’information délivrée par l’assureur sur l’augmentation de la cotisation, est considérée comme une clause abusive.

Telle est la solution récemment adoptée par le Médiateur de l’assurance dans un cas d’espèce qui lui a été soumis.

Un arrêté du 23 janvier 2025 a modifié l’arrêté du 6 juin 2013 qui fixait les modalités de transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ce nouvel arrêté vient généraliser le recours à