Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier !
Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments et pour contenir l’ONDAM à +3,4 % en 2025.
Mais quelle est donc cette nouvelle musique qui est fredonnée ? Car en réalité, ce n’est pas exactement le motif qui avait été annoncé par la Ministre de la santé lorsque le pavé dans la mare avait été lancé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Pour Mme la Ministre, cette mesure visait en effet à récupérer, via la mise en place d’une taxe (appelons un chat un chat !), les hausses de cotisation répercutées légitimement par les OCAM pour financer le transfert de charges généré par la mesure finalement avortée.
À date, le scénario le plus plausible d’instauration de cette taxe reposerait en outre principalement sur une augmentation de 2 points du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui suscite bien évidemment des critiques et pose plusieurs problèmes dénoncés par les OCAM. Ce d’autant que seul le taux réduit de TSA dont bénéficie les contrats responsables serait impacté.
Pris en application de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 vient préciser les conditions dans lesquels les assurés sociaux pourront se voir appliquer un coefficient de minoration sur le montant de remboursement par l’AMO de leurs frais de transport lorsqu’ils refusent de partager le VSL (ou taxi conventionné) avec un autre patient, dès lors que leur état de santé n’est pas incompatible avec une telle modalité de transport.
En cas de refus, ils ne pourront pas non plus bénéficier du tiers payant.
A ce stade :
L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2025 est paru au Journal Officiel du 29 mars dernier.
A peine la décision du Conseil Constitutionnel avait-elle été rendue le 28 février qu’un Journal Officiel exceptionnel était publié le soir même pour promulguer le budget tant attendu de la sécurité sociale pour 2025.
Après un parcours chaotique, le texte se retrouve en outre amputé d’un certain nombre de mesures suite au contrôle de constitutionnalité des Sages, dont certaines intéressaient pourtant tout particulièrement les OCAM et les assureurs de personnes.
Parmi ces mesures, ont en effet été jugées contraires à la Constitution :
Attendu depuis près de deux ans, les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap viennent enfin d’être actées par arrêté !
Et ce alors même qu’après son vote à l’Assemblée Nationale en décembre dernier, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans sa version amendée n’a toujours pas été examinée au Sénat et qu’il y a très peu de chances désormais qu’elle le soit un jour…
En synthèse, l’arrêté du 6 février 2025 prévoit ainsi :
L’étude du budget de la sécurité sociale pour 2025 fait son grand retour à l’Assemblée Nationale après que le Sénat ait validé la version de compromis qui avait été élaborée en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs fin novembre 2024, juste que le précédent Gouvernement ne soit censuré.
L’examen en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a donc débuté ce 27 janvier et la revue du texte en séances publiques devrait quant à elle s’en suivre à partir du 3 février prochain.
Mais entre annonce choc et rétropédalage, où en sommes-nous des mesures susceptibles d’impacter les OCAM ?
