ASSURANCE EMPRUNTEUR / De nouvelles avancées pour la sécurité des assurés en cas de substitution de garantie

Missionné le 5 juillet 2024 par le ministère de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est réuni à sept reprises en groupe de travail pour aborder les différents sujets inscrits à sa feuille de route :

• La continuité de la couverture de l’assuré en cas de substitution d’assurance ;
• La garantie invalidité ;
• La clarification de la notion d’encours cumulé des contrats de crédit ;
• Les enjeux d’équivalence du niveau des garanties ;
• Le déroulement concret du processus de substitution.

Après avoir été adopté à l’unanimité, l’avis rendu le 26 mai 2026 traite des trois premiers thèmes, tandis que les deux derniers font encore l’objet de travaux au sein du CCSF.

1. La continuité de la couverture de l’assuré en cas de substitution d’assurance > Dès le 1^er septembre 2026 et au plus tard le 1^er janvier 2027

Pour préserver l’assuré d’un risque de défaut de couverture lorsqu’il décide de changer d’assureur alors qu’il se trouve en incapacité, le CCSF prend acte de l’engagement des professionnels de l’assurance de mettre en œuvre les mécanismes d’indemnisation suivants et, le cas échéant, de déroger à toute clause contractuelle pouvant s’y opposer (telle qu’une clause faisant naître la garantie après la fin de la franchise, ou une clause prévoyant la cessation du versement des prestations en cas de résiliation ou encore une clause d’aléa).