Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 est actuellement en cours d’examen en 1ère lecture par les députés, après le rejet de sa première partie en Commission des finances et un vote sur cette première partie attendu pour le 3 novembre.
Parmi les mesures intéressant directement le secteur de l’assurance, l’article 6 du PLF 2027, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », entend mettre fin aux différences de traitement entre les contrats d’assurance vie de droit français et les contrats de droit étranger détenus par des résidents fiscaux français.
Cet article prévoit ainsi de subordonner le bénéfice de certains avantages fiscaux attachés à ces contrats (abattements et taux réduit d’imposition de 7,5 % sur les gains, ainsi qu’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur le capital correspondant aux primes versées avant 70 ans) au respect de 3 exigences :
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2027 vient d’essuyer un premier revers à l’Assemblée Nationale (AN). Rejeté en première lecture le 23 octobre dernier, après le rejet par les députés de sa deuxième partie consacrée aux recettes, le texte sera […]
Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 est actuellement en cours d’examen en 1ère lecture par les députés, après le rejet de sa première partie en Commission des finances et un vote sur cette première partie attendu pour le 3 novembre. Parmi les mesures intéressant […]
Le 1er octobre 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a transmis à la Commission européenne trois projets de normes techniques de réglementation (« RTS » pour « Regulatory Technical Standards »), pris en application du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (aussi appelé « […]
