A compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance sera désormais plafonnée 5 % (contre 8 % actuellement) du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférente à cette garantie.
Ce nouveau plafond devra être appliqué aux primes et cotisations additionnelles dues pour tous nouveaux contrats souscrits mais aussi à ceux renouvelés à compter de cette date.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance mentionné à l’article A. 125-4 du code des assurances (JO, 7 juillet 2024, texte n° 10)
