Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise, pour la détermination des cotisations dues à compter de l’année 2027, le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au niveau de l’entreprise pour les employeurs relevant d’une tarification individuelle ou mixte.
Le taux sera ainsi déterminé pour chaque catégorie de risque, en tenant compte des établissements de l’entreprise qui en relèvent, mettant fin au caractère optionnel de ce dispositif. Cette évolution est par conséquent susceptible de modifier le coût des cotisations AT-MP pour les entreprises multi-établissements, en fonction de leur sinistralité consolidée.
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2027 vient d’essuyer un premier revers à l’Assemblée Nationale (AN). Rejeté en première lecture le 23 octobre dernier, après le rejet par les députés de sa deuxième partie consacrée aux recettes, le texte sera […]
Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 est actuellement en cours d’examen en 1ère lecture par les députés, après le rejet de sa première partie en Commission des finances et un vote sur cette première partie attendu pour le 3 novembre. Parmi les mesures intéressant […]
Le 1er octobre 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a transmis à la Commission européenne trois projets de normes techniques de réglementation (« RTS » pour « Regulatory Technical Standards »), pris en application du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (aussi appelé « […]
