Un décret du 15 avril 2025 modifie, à compter du 17 avril (lendemain de sa publication au Journal Officiel), les règles d’imputation du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) mortels pour la tarification du risque auprès des employeurs.

Désormais, l’imputation de ce coût s’effectue non plus à compter de la date de la notification de l’AT-MP ayant, pendant la période triennale de référence, entraîné le décès de la victime mais à compter de la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale (JO, 16 avril 2025, texte n° 19)

Comme chaque année, un arrêté interministériel vient fixer le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain servant de base au calcul des prestations en espèces.

Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain annuel minimum