La publication au Journal Officiel du 10 mai 2026 de plusieurs textes règlementaires marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) introduite par l’article 90 de la LFSS pour 2025.

Régime d’indemnisation historiquement centré sur la réparation de l’incapacité professionnelle, la parution de ces textes concrétisent ainsi la volonté du législateur de le faire évoluer vers un système distinguant désormais deux dimensions du préjudice : les conséquences sur la capacité de travail et les atteintes fonctionnelles subies par la victime dans sa vie personnelle.

Pour les organismes assureurs et les acteurs de la protection sociale, cette réforme dépasse donc largement le cadre d’un simple ajustement technique puisqu’elle modifie les modalités d’évaluation, de calcul et de gestion des prestations de prévoyance, tout en rapprochant partiellement le régime AT-MP des standards de réparation du dommage corporel observés en droit commun.

Un décret du 15 avril 2025 modifie, à compter du 17 avril (lendemain de sa publication au Journal Officiel), les règles d’imputation du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) mortels pour la tarification du risque auprès des employeurs.

Désormais, l’imputation de ce coût s’effectue non plus à compter de la date de la notification de l’AT-MP ayant, pendant la période triennale de référence, entraîné le décès de la victime mais à compter de la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale (JO, 16 avril 2025, texte n° 19)

Comme chaque année, un arrêté interministériel vient fixer le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain servant de base au calcul des prestations en espèces.

Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain annuel minimum