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Audit et contrôle de conformité

Notre service d’audit et contrôle de conformité vise à évaluer le niveau de conformité de votre organisme à l’environnement normatif qui s’applique à vos activités.
L'environnement normatif
L’environnement normatif peut comprendre la réglementation et la jurisprudence nationale, européenne et internationale, mais aussi les recommandations et la doctrine des autorités nationales, les règles professionnelles telles que les usages ainsi que les règles éthiques.
Il peut aussi intégrer votre propre documentation interne : gap analysis, politiques, feuilles de route, procédure, processus, instructions de travail.

Nous pouvons réaliser un audit et contrôle de conformité pou :

  • tout ou partie de vos processus : gouvernance, support et opérationnel ;
  • toute ou partie de votre entreprise ou de votre organisme au regard d’une règlementation spécifique : Solvabilité, Bâle, LCB-FT, RGPD, Eckert – FICOVIE, SAPIN, etc… ;
  • tout ou partie de vos contrats, conditions générales ou conventions.
Notre démarche d'audit de conformité
La qualité de nos démarches d’audit de conformité s’appuie sur une maîtrise totale des normes applicables.
Adossées à un service de veille réglementaire, celui-ci nous permet d’entretenir des référentiels en permanence à jour de toutes les évolutions réglementaires, d'en comprendre les enjeux et d’identifier leurs impacts.
En outre, nos auditeurs sont tous des professionnels du droit capables de comprendre les normes qui servent à l’évaluation de votre conformité, de vous les expliciter et de vous proposer les démarches à même soit de maîtriser vos risques de conformité soit de les réduire.
Au terme de notre mission d’audit, nous vous remettons un rapport qui vous est commenté au cours d’une réunion de restitution. Ce rapport d'audit de conformité vous permet de situer votre organisme par rapport aux attendus des normes sélectionnées, d'évaluer les risques auxquels il se trouve exposé et d’établir un plan des actions correctrices prioritaires à réaliser sur la base de recommandations adaptées pour une meilleure maîtrise de vos risques de conformité.
Le cadre réglementaire de l’audit de conformité

Dès lors qu’elles sont assimilables à des activités de consultation juridique, les activités d’audit de nature juridique doivent être exercées dans le respect des conditions fixées par les articles 54 et suivants de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L’auditeur doit ainsi :

  • être titulaire d’une licence en droit,
  • avoir souscrit une police RC professionnel spécifique à son activité de conseil juridique,
  • justifier d’une garantie financière,
  • et respecter le secret professionnel

Seules les professions réglementées telles que celles d’avocat peuvent réaliser ce type de contrôle de conformité.
Les professions non réglementées telles que celles de consultants peuvent si elles justifient d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
Dans une affaire concernant la légalité des prestations d’audit de tarification des accidents du travail réalisées par la société de conseil ALMA CONSULTING GROUP (titulaire d’un agrément ministériel), la Cour de Cassation (n°12-12.087 du 12/02/2013) puis la Cour d’Appel de Paris (18/09/2013) ainsi jugé qu’elle n’était pas habilité à réaliser des audits qui avaient une nature juridique.

Les sanctions du non-respect de la réglementation
Le non-respect des articles 54 et suivants de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est constitutif du délit d’usurpation de titre puni d’une amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement.
En outre, la convention de prestation d’audit de conformité est nulle de plein droit car illicite dans sa cause.

Bureau de Tours
(cabinet principal)
2 rue du Commerce
37000 TOURS
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(cabinet secondaire)
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17000 LA ROCHELLE
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