La DGCCRF a annoncé avoir rendu une nouvelle sanction à l’encontre du courtier en assurance OXYLIANS pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique.
Le courter s’est en effet vu reprocher :
Au final, le courtier écope donc d’une amende administrative d’un montant de 156 566 €.
Consultez ici l’intégralité du document : Amende administrative de 156 566euros à l’encontre de la société de courtage en assurances OXYLIANS (DGCCRF, 5 nov. 2025)
Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour, le 10 octobre 2025, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l’Union européenne sans y apporter la moindre modification.
Les 11 États qui y figurent demeurent ainsi : les îles Samoa américaines, Anguilla, les îles Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Fédération de Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Pour mémoire, cette liste noire des états et territoires non coopératifs en matière fiscale figure au rang de celles dont il convient de tenir compte pour l’élaboration de la classification des risques en matière de LCB-FT (cf. art. 2 de l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs).
A noter que le Viêtnam a quant à lui été retiré de la liste « grise » européenne comprenant les États qui se sont engagés à mettre en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. Le Groenland, la Jordanie, le Maroc et le Monténégro ont par ailleurs été ajoutés à cette liste « grise ».
Consultez ici l’intégralité du document : Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (JOUE, 17 oct. 2025)
Le 5 novembre dernier, faisant suite à une déclaration sur le même sujet en date du 2 juillet 2025, le CEPD donne la possibilité aux professionnels de toutes branches d’activité de participer à l’élaboration de Template qui seront utilisés pour faciliter la conformité des organismes en matière de données personnelles.
Cette consultation publique vise ainsi à recueillir vos avis sur la création d’une documentation standard que les organismes pourront utiliser pour satisfaire à leurs obligations en matière de conformité (notice d’information des personnes concernées selon le contexte, modèle de registre de traitement, déroulement de certains process…).
Les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et de notification des violations de données n’en font pas partie, le CEPD rappelant que des travaux étant déjà en cours à ce sujet. Espérons toutefois que cette prochaine documentation soit adaptée aux différents contextes en termes de secteurs et de tailles d’entreprises.
Votre contribution peut être anonyme, et pourra être publiée sur le site du CEPD. Toutes les instructions sont présentées sur la page de la consultation publique. La consultation est en anglais, cependant la traduction française est fiable.
Il ne vous reste que quelques jours pour donner votre avis, la consultation publique prenant fin le 3 décembre 2025.
Consultez ici l’intégralité du document : Consultation publique « Facilitez la mise en conformité au RGPD pour les organisations : quels modèles vous seraient utiles ? » (CEPD, 5 nov. 2025)
