Le 6 mars 2025, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs. Le projet est désormais entre les mains du Sénat pour une deuxième lecture.

Pour mémoire, l’article L.223-1 du Code de la consommation permet aujourd’hui aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique de s’inscrire sur la liste Bloctel (système opt-out).

Par un communiqué de presse en date du 16 avril, l’ACPR déclare procéder au retrait de l’agrément des deux associations professionnelles de courtiers en assurance suivantes :

Publié le 29 avril dernier, le rapport annuel 2024 de la CNIL dresse essentiellement les mêmes constats que le dispositif « Cybermalveillance.gouv », soit une augmentation grandissante des cyberattaques, dont les acteurs du domaine de l’assurance ne sont pas épargnés.

Il faut donc dire que la publication quelques jours auparavant de la version finale de sa recommandation relative à l’authentification multifacteur (dite MFA pour Multi-factor authentication) tombe à pic ; recommandation dont l’élaboration, pour mémoire, fait suite à une consultation publique où différents acteurs étaient invités à partager leurs questions, leurs suggestions et leurs pratiques internes au sein de leurs organismes.

La MFA est un procédé qui permet un niveau de sécurité élevé quant à l’accès aux données personnelles des personnes concernées. Elle propose de vérifier la preuve de l’identité de la personne souhaitant accéder à ses données personnelles.

Exemple : en cas de cyberattaque ou de fuite de données

Une enquête menée par l’ACPR en 2024 révèle une prise de conscience généralisée des enjeux de durabilité dans le secteur de l’assurance mais une mise en œuvre encore hétérogène. Si tous les acteurs interrogés (91 au total représentant 90 % du marché français) ont entamé une démarche d’intégration, les méthodes restent en effet inégalement abouties, soulignant le besoin d’améliorer les outils et de renforcer la sensibilisation des instances de gouvernance.

Pour mémoire, cette dynamique s’inscrit dans le cadre de la directive européenne Solvabilité II récemment renforcée par le règlement délégué (UE) 2021/1256 applicable depuis août 2022, lequel impose désormais aux assureurs d’intégrer les risques ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) dans leurs dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et dans l’évaluation prospective (ORSA), dans une logique de stabilité financière.

Le rapport publié par l’ACPR en ce mois d’avril dresse néanmoins un état des lieux contrasté.

Publiés le 3 avril dernier, les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont révélé de nombreux manquements de la part de ces professionnels dans le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, en particulier concernant le dispositif « 100% santé ».

La majorité des établissements contrôlés avaient fait l’objet de signalements, notamment sur la plateforme Signal Conso. Sur l’ensemble des établissements, 79% des établissements d’optique, 70% des établissements d’audiologie et 72% des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie liée à l’information du consommateur,

Fin mars 2025, Cybermalveillance.gouv a publié son rapport d’activité de l’année 2024, présentant ainsi l’état des lieux et les évolutions en matière de menaces cyber.

De façon générale, les attaques et les arnaques sont en constante augmentation d’une année à l’autre, le rapport fondant son analyse sur le nombre de demandes d’assistance reçues, leur origine (entreprises et associations, collectivités ou particuliers) et leur type.

Ainsi, les entreprises ont effectué +24 % de demandes d’assistance auprès de la plateforme par rapport à l’année 2023.

Cybermalveillance.gouv souligne en outre,

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025 établit un revirement de jurisprudence concernant les conditions de validité de la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Faits et procédure

Un souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a modifié, par le biais de demandes d’avenant, les bénéficiaires de ces contrats. Après le décès de l’assuré, l’assureur a versé l’intégralité des capitaux prévus aux contrats au bénéficiaire initial désigné dans ces contrats avant qu’ils aient été modifiés. Invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire, l’assureur a assigné la personne ayant reçu les fonds en remboursement des sommes indûment perçues.

La Cour d’appel a rejeté la demande, jugeant les demandes d’avenants modificatifs dépourvues d’effet faute d’avoir été portées à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré.

Rappel de la jurisprudence antérieure

Dans un contexte de développement des prestations dites « de confort », la DGCCRF a décidé de diligenter un nouveau contrôle auprès des cliniques et des établissements de santé privés lucratifs, afin de vérifier si les mauvaises pratiques persistantes qu’elle avait déjà identifiées par le passé, s’agissant de l’information des patients quant aux frais appliqués, avaient bien été « mises au placard ».

Une telle enquête avait en effet déjà été réalisée en 2018 puis en 2021 et dans les deux cas, les constats avaient été alarmants quant au respect par ces établissements de leurs obligations en matière d’information des patients sur les prix et des règles de facturation.

Résultat => environ 75 % des 123 établissements contrôlés présentaient encore au moins une anomalie.

L’enquête de la DGCCRF met ainsi en lumière des défauts d’information fréquents sur :

Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 avril 2024 apporte des modifications à l’arrêté du 6 février dernier qui était venu encadrer les modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap (cf. bull. édition févr. 2025 – article « RAC 0 / Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants »).

Ces modifications sont de trois ordres :

– Concernant la prise en charge des poussettes standards : pour les personnes présentant une incapacité ou des troubles de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive et qui sont notamment dans l’impossibilité d’utiliser elles-mêmes un autre VPH, la condition d’âge de 16 ans est supprimée.

Par un communiqué de presse en date du 14 avril 2024, l’ACPR présente au public les noms ou terminologies employées par les 577 nouveaux sites ou entités qu’elle a identifiées comme douteux au cours du premier trimestre 2025 et qu’elle a donc ajouté à sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».

Sur la période de référence, la très grande majorité des escroqueries financières ou des tentatives d’arnaques qui lui ont été signalées ou que l’ACPR a détecté concernent des fausses offres de livrets ou de placements et de prêts immobiliers (92%) et donc essentiellement le secteur bancaire et/ou le secteur de l’investissement financier.