BLOCTEL / Interdiction confirmée du démarchage téléphonique non consenti

Le 6 mars 2025, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs. Le projet est désormais entre les mains du Sénat pour une deuxième lecture.

Pour mémoire, l’article L.223-1 du Code de la consommation permet aujourd’hui aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique de s’inscrire sur la liste Bloctel (système opt-out).