Une récente étude de cas rapportée par La Médiation de l’Assurance (LMA) rappelle l’intérêt de se ménager la preuve, en toutes circonstances, de la notification aux assurés affiliés à un contrat collectif des modifications impactant leurs droits et obligations, et en particulier en cas de modification des garanties.
Dans cette espèce, un assuré ayant adhéré à un contrat collectif facultatif lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail, contestait le refus d’indemnisation de son assureur au motif de ce qu’il n’avait pas été informé de la modification des conditions de mise en œuvre de la garantie qui lui était opposée.
Dans un nouveau rapport, l’ACPR livre son analyse de la situation du marché de l’assurance des risques de responsabilité civile médicale (RCM) au titre de l’exercice 2023 ; assurance obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé.
Aussi, bien que le constat reste pour l’essentiel quasi-identique à celui de l’année passée, l’ACPR note néanmoins :
Un décret du 15 avril 2025 modifie, à compter du 17 avril (lendemain de sa publication au Journal Officiel), les règles d’imputation du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) mortels pour la tarification du risque auprès des employeurs.
Désormais, l’imputation de ce coût s’effectue non plus à compter de la date de la notification de l’AT-MP ayant, pendant la période triennale de référence, entraîné le décès de la victime mais à compter de la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale (JO, 16 avril 2025, texte n° 19)
Un décret du 31 mars 2025 revalorise, à compter des allocations dues au 1er avril 2025, les montants journaliers de :
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite (JO, 1er avril 2025, texte n° 31)
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer dans leur « rapport régulier au contrôleur » (RSR) :
Entre complétude du registre d’information (RoI) et RSR, préparez-vous donc pour un mois d’avril aux couleurs de DORA !
Consultez ici l’intégralité des documents : Notice sur la communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) ; Notice décrivant le cadre de gestion des risques liés aux TIC au sens DORA
Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier !
Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments et pour contenir l’ONDAM à +3,4 % en 2025.
Mais quelle est donc cette nouvelle musique qui est fredonnée ? Car en réalité, ce n’est pas exactement le motif qui avait été annoncé par la Ministre de la santé lorsque le pavé dans la mare avait été lancé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Pour Mme la Ministre, cette mesure visait en effet à récupérer, via la mise en place d’une taxe (appelons un chat un chat !), les hausses de cotisation répercutées légitimement par les OCAM pour financer le transfert de charges généré par la mesure finalement avortée.
À date, le scénario le plus plausible d’instauration de cette taxe reposerait en outre principalement sur une augmentation de 2 points du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui suscite bien évidemment des critiques et pose plusieurs problèmes dénoncés par les OCAM. Ce d’autant que seul le taux réduit de TSA dont bénéficie les contrats responsables serait impacté.
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations, le tout illustré de constats tirés de ses contrôles.
1) Sur la distribution des contrats obsèques
La campagne de contrôles réalisés en 2024 montre que les assureurs et distributeurs de ce type de produits ont encore des efforts à faire, dans l’intérêt des clientèles !
L’objectif des contrôles visaient à s’assurer de la bonne mise en place des préconisations formulées par l’ACPR dans sa recommandation de février 2021.
Parmi les constats de non-conformité encore répertoriés par l’ACPR :
Dans une démarche de simplification des modalités techniques de remise des états réglementaires par les établissements et organismes des secteurs bancaire et assurantiel, l’ACPR abroge l’obligation de signature électronique des états télétransmis via le portail OneGate, à compter du 1er juillet 2025.
Autrement dit, à compter de cette date, il ne sera plus nécessaire de se doter d’un certificat électronique, logiciel de signature et droits à signer, pour remettre ses états à l’ACPR.
L’abrogation de l’obligation de signature électronique concernera l’ensemble des états nationaux et européens à destination de l’ACPR (Prudentiel Banque et Assurance, LCBFT, Résolution).
Les rapports OneGate seront donc adaptés en ce sens et en cas de présence d’un fichier signature, la remise sera techniquement rejetée. Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les remises correctives et pour les exercices antérieurs.
Le portail OneGate Homologation sera par ailleurs adapté afin de permettre aux établissements de pouvoir tester leurs remises sans signature. Une prochaine communication informera de la mise en place de l’environnement test.
Jusqu’au 1er juillet 2025, même si des mesures transitoires sont mises en place, il reste cependant nécessaire de continuer à signer les remises réglementaires télétransmises sur le portail OneGate selon les dispositions en vigueur.
Les contrôles portant sur la signature et les droits à signer continueront à s’appliquer mais sans blocage de l’intégration des remises en cas d’anomalie.
À noter enfin que les modalités de télétransmission ne sont pas impactées par l’abrogation de la signature (nommage du dépôt, transmission d’un .zip dans le cadre des remises XBRL…).
De plus, les certificats d’authentification (qui permettent une authentification par certificat au portail OneGate et qui ne servent pas à signer des remises) pourront toujours être délivrés pour les établissements et organismes qui le souhaitent en contactant le support OneGate.
Une FAQ est disponible pour permettre de répondre aux différentes situations susceptibles de se présenter pendant la période de transition.
Consultez ici l’intégralité du document : FAQ sur l’abrogation de la signature électronique (ACPR, 24 janv. 2025)
