Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 renforcent à partir du 1er juillet 2025 les obligations de l’employeur en cas d’épisode de canicule ou de fortes chaleurs, aussi bien pour le travail exercé en extérieur qu’en intérieur.
Le Code du travail est ainsi complété d’un tout nouveau chapitre consacré à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » ; épisodes définis en fonction des 4 niveaux de vigilance retenus par Météo France : vert, jaune, organe et rouge.
Les niveaux jaune à rouge sont considérés comme épisodes de chaleur intense (C. trav. R.4463-1).
Concrètement, cela signifie que l’employeur est donc tenu désormais d’évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés en cas de tels épisodes, sur leur santé et leur sécurité.
Si un risque est identifié, il doit :
Au cours du mois d’avril 2025, la CSRD avait déjà vu ses conditions d’application être modifiées en droit interne. En effet, la loi « DDADUE 5 » a reporté de deux ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2ème et 3ème vague (cf. édition bulletin avril 2025).
Cette fois-ci, ce sont les Etats membres de l’Union Européenne réunis en Conseil qui ont adopté une position visant à simplifier encore davantage les obligations relatives à la publication d’informations imposé par la CSRD et au devoir de vigilance (CS3D) en matière de durabilité des entreprises, suivant les propositions formulées par la Commission européenne mais en allant plus loin.
Dans le cadre des discussions autour de la révision du paquet « Omnibus I », est en effet proposé une réduction du champ d’application de la CSRD :
À l’occasion de la Journée RGPD du 24 juin 2025, le thème de l’intelligence artificielle a été mis à l’honneur, notamment à travers la publication, le 19 juin 2025, de nouvelles recommandations CNIL. Ce sujet, central dans les débats de la journée, reflète les préoccupations croissantes autour du développement responsable de l’IA.
La CNIL, dans la continuité de son plan d’action lancé en 2023, précise les conditions d’utilisation de la base légale de l’intérêt légitime pour développer des systèmes d’IA. Elle répond ainsi aux attentes des acteurs économiques et institutionnels exprimées lors d’une large consultation publique.
Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 19 juin 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er juillet 2025 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal (JO, 24 juin 2025, texte n° 13)
Face à la difficulté d’évaluer la conformité des modèles d’intelligence artificielle (IA) aux exigences du RGPD, la CNIL lance le projet PANAME (pour « Privacy Auditing of AI Models »), en partenariat avec l’ANSSI, le PEReN (Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique) et le projet IPoP (« Interdisciplinary Project on Privacy ») du PEPR (Programme et Équipements Prioritaires de Recherche) Cybersécurité.
Beaucoup d’acronymes et de sigles pour un objectif stratégique : développer une bibliothèque logicielle open source, facilitant la réalisation de tests de confidentialité sur les modèles d’IA, permettant de tester la robustesse des modèles face aux risques de réidentification et ainsi aider les acteurs à démontrer la conformité RGPD de leurs systèmes…
Cette capacité à tester la robustesse d’un modèle est essentielle pour qualifier les données comme anonymes, condition permettant de sortir du champ du RGPD.
Le projet répond à trois défis majeurs :
Un nouveau formulaire « papier » d’arrêt de travail devient obligatoire à partir du mois de juillet. Ce changement vise ainsi à renforcer la sécurité et à lutter contre les fraudes (évaluées à 30 millions d’€ en 2024).
Plus sécurisé, le nouveau formulaire Cerfa se présente dès lors sur un papier spécial et comprend notamment une étiquette holographique, une encre magnétique et des traits d’identification du prescripteur, pour le rendre difficilement falsifiable.
Son usage sera donc obligatoire dès juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier, ce qui implique que les anciens formulaires qui pouvaient jusqu’alors être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.
Les professionnels de santé à même de prescrire des arrêts de travail peuvent faire la commande de ces nouveaux formulaires « papier » sur amelipro.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail (JO, 29 juin 2025, texte n° 8)
Par sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Le texte, adopté dans un contexte de tensions croissantes liées au trafic de stupéfiants, introduit plusieurs dispositifs axés sur le volet financier, au cœur de la stratégie de démantèlement des réseaux.
Parmi les mesures validées figure l’extension des pouvoirs de Tracfin et de l’administration fiscale pour détecter et investiguer les mouvements financiers suspects liés à des activités de trafic. Le législateur autorise notamment une exploitation élargie des données bancaires et des croisements avec d’autres fichiers, y compris sans lien direct avec une procédure judiciaire en cours.
Dans le même temps que le Parlement venait d’adopter définitivement les dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique, prévues dans le cadre de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, une nouvelle sanction de la DGCCRF à l’encontre d’un courtier en assurance venait de tomber pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique.
La société NEOVIE ASSURANCES, connue sous l’enseigne ZEN SANTE, s’est en effet vue reprocher, non seulement d’avoir démarcher téléphoniquement des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), mais aussi et surtout de n’avoir mis en place aucune confrontation de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste BLOCTEL.
Au final, elle écope donc d’une amende administrative d’un montant de 182 917 €.
Consultez ici l’intégralité du document : Sanction de 182 917 € à l’encontre de la société NEOVIE ASSURANCES (DGCCRF, 30 mai 2025)
Par une décision du 2 mai 2025 (n° 495891), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact dès la première délivrance.
Issu de la loi « Rist » du 19 mai 2023, ce décret autorisait cette adaptation sous réserve de l’accord écrit du praticien prescripteur. Il prévoyait toutefois qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, cette réponse était réputée favorable.
Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qui exige expressément un accord écrit préalable. L’instauration d’un accord tacite méconnaît donc les exigences légales.
Le 19 juin 2025, l’ACPR a publié son rapport portant sur la durabilité visant à présenter la manière dont le sujet du climat et de la nature est intégré dans l’ensemble de ses activités. Il reflète surtout que la prise en compte des enjeux environnementaux, y compris au niveau des autorités, augmente chaque année.
Nous retenons pour l’essentiel sans être exhaustif :
