Poursuivant son plan de contrôle du secteur assurantiel, la DGCCRF vient de révéler les résultats d’une enquête menée sur 2023, visant à cibler la persistance de pratiques abusives lors de la vente par téléphone de contrats d’assurance, s’agissant notamment des contrats d’assurance santé et des contrats d’assurance à faible cotisation.
Résultat : sur les 70 acteurs contrôlés, 4 sur 10 présentaient des irrégularités !! Sont en l’occurrence visés tout particulièrement les courtiers d’assurance !!
Sur les manquements les plus flagrants :
Par suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, portant modalités d’application des modifications apportées par la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant le relevé relatif aux recours en responsabilité civile impliquant un véhicule terrestre à moteur, un arrêté du 13 janvier 2025 vient prescrire les adaptations que les assureurs de RC auto devront apporter en termes de présentation et de contenu, au relevé d’informations qu’ils sont tenus de fournir à leurs souscripteurs lors de la résiliation du contrat ou à leur demande expresse.
L’année 2024 a été une année riche en documentation pour permettre aux organismes de se mettre en conformité par rapport à la réglementation DORA et anticiper la mise en place opérationnelle en 2025.
Entre textes européens et textes nationaux, entre impératifs et conseils des autorités, il est facile de se sentir rapidement perdu. Nous pouvons dès lors nous demander quelles sont les prochaines échéances, étapes, mais surtout quoi transmettre, comment, où et à qui.
Nous vous proposons donc de faire un petit point d’étape pour vous aider à y voir un peu plus clair sur l’année 2025 :
Avec la promulgation de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au Journal Officiel le 15 février 2025, la mesure visant à exonérer de taxe spéciale (TSCA) sur les contrats d’assurance de groupe souscrits par les employeurs publics au profit d’agents de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale pour les couvrir contre le risque de prévoyance est validée.
Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation).
Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Article 112 (JO, 15 févr. 2025, texte n° 1)
En 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mené une enquête auprès de 224 organismes d’assurance pour évaluer la gestion des données alimentant les calculs prudentiels. Les résultats montrent des avancées notables en matière de gouvernance des données, tout en mettant en évidence des axes d’amélioration essentiels.
Sur la gouvernance des données, l’enquête constate en effet de véritables progrès notamment sur la mise en œuvre de politiques spécifiques. Ainsi, les organismes ont renforcé leurs structures, notamment par la mise en place de comités dédiés et l’adoption de politiques spécifiques à la qualité des données (QDD). Par ailleurs, un responsable dédié au pilotage de la QDD est désormais présent dans de nombreuses entités.
Début février 2025, France Assureurs a publié la 8ème édition de sa Cartographie prospective des risques pour la profession de l’assurance et de la réassurance.
L’objectif de cette analyse, réalisée pour 2025 avec la contribution de 232 experts issus de 38 entreprises et fondée sur la consultation de dirigeants de la profession fin 2024, est de mettre en lumière les risques émergents et les défis structurants à venir pour le secteur de l’assurance. Le classement est fondé sur l’appréciation de l’impact direct sur l’organisme en termes de fréquence et sévérité potentielle à 5 ans.
La Cartographie prospective 2025 distingue ainsi 6 catégories de risques :
La CNIL a publié fin janvier et début février deux bilans concomitants : l’un portant sur les violations de données personnelles, l’autre sur les sanctions et mesures correctrices appliquées au cours de l’année. Ces deux rapports offrent une vision complète des enjeux de protection des données en France et permettent d’en tirer des enseignements cruciaux pour vos organismes.
Le bilan des violations de données révèle une hausse de 20 % des incidents signalés, atteignant 5 629 cas en 2024. Parmi eux, les atteintes touchant plus d’un million de personnes ont doublé, impliquant des acteurs tels que les opérateurs de tiers payant, France Travail et Free. Cette augmentation met en évidence des failles systémiques et une exposition accrue aux cyberattaques.
Le Conseil d’État a rendu le 27 janvier dernier, une décision clé sur le droit à l’effacement et d’opposition des données de santé. Dans les faits, une personne concernée a demandé l’effacement de ses données personnelles auprès d’un organisme de santé par sommation interpellative émanant d’un huissier. L’organisme ayant refusé, l’affaire a été portée devant la CNIL par deux plaintes, puis devant le Conseil d’État.
La CNIL a rappelé qu’avant de la saisir, une personne concernée doit d’abord adresser sa demande directement au responsable du traitement. Elle a souligné que le droit à l’effacement des données de santé n’est pas absolu et peut être limité par des motifs d’intérêt public, comme la recherche scientifique ou la gestion sanitaire.
Par un avis d’interprétation rendu public le 5 février dernier, le Conseil d’Etat confirme que le champ de l’obligation de déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN, à laquelle sont tenus les professionnels assujettis, vise :
Ainsi, le Conseil d’État réaffirme donc (et nous n’en doutions pas) que l’obligation déclarative ne se limite pas aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’un délit ou liées au financement du terrorisme, mais bien à tout soupçon portant sur l’existence d’une infraction et cela quand bien même les sommes issues de celle-ci ne font pas l’objet d’une opération de blanchiment.
Compte tenu de cet avis, qui fait également office de rappel quant aux risques de sanction associés à l’absence de déclaration, il est par conséquent très important de ne pas prendre à la légère la portée de vos obligations auprès de TRACFIN et de soumettre à votre déclarant toutes situations qui conduisent à soupçonner la commission d’une infraction (ex : fraude aux prestations ; usage de fausses factures ; falsification de documents ; etc.).
Consultez ici l’intégralité du document : Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (Conseil d’Etat, 23 janv. 2025)
Attendu depuis près de deux ans, les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap viennent enfin d’être actées par arrêté !
Et ce alors même qu’après son vote à l’Assemblée Nationale en décembre dernier, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans sa version amendée n’a toujours pas été examinée au Sénat et qu’il y a très peu de chances désormais qu’elle le soit un jour…
En synthèse, l’arrêté du 6 février 2025 prévoit ainsi :
