Pour 2025, le montant de référence de la contribution dénommée « versement santé », connue également sous le nom de « chèque santé », que les employeurs sont tenus de verser sous certaines conditions, en application de l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale, aux salariés en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou à temps partiel, pour leur couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, est revalorisé pour 2025 à hauteur de :

Un arrêté du 11 février 2025 redéfinit les obligations d’information des opérateurs funéraires et leur impose un nouveau modèle de devis standardisé.

Dans ce nouveau modèle de devis, un nouvel encadré devra ainsi nécessairement apparaître avec la mention suivante :

« Il est recommandé aux familles de consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l’existence ou non d’une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès (https://www.agira-vie.fr/obsèques) ».

Ainsi, cette mention vise à réduire les frais des bénéficiaires des garanties obsèques qui ignorent souvent leurs propres statuts de bénéficiaires, mais également à simplifier et aider les organismes assureurs dans leurs processus de recherches des bénéficiaires souvent longs, complexes et peu efficaces.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (JO, 22 févr. 2025, texte n° 19)

L’ACPR a récemment publié une analyse approfondie du marché de l’assurance vie en 2024 mettant en lumière une dynamique particulièrement favorable portée par une épargne importante des ménages.

La collecte nette hors épargne retraite a en effet atteint 22,8 milliards d’euros, soit son plus haut niveau depuis 2011, et cette progression s’expliquerait en particulier par des primes élevées (+10 % par rapport à 2023) et une baisse des rachats (-11 %).

Cependant, il est possible de procéder à des distinctions notables selon les supports et les acteurs.

La Médiation de l’Assurance propose une étude de cas sur le rachat anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour l’acquisition de la résidence principale.

Cette étude est d’autant plus opportune que l’ACPR, lors de son étude du marché de l’assurance-vie en 2024, a récemment démontré le succès du PER avec une collecte de 11,2 milliards d’euros (cf. notre article dédié à ce sujet).

Rappel de la réglementation :

Comme chaque année, un arrêté interministériel vient fixer le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain servant de base au calcul des prestations en espèces.

Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain annuel minimum

Dans un communiqué de presse en date du 18 mars 2025, l’ACPR s’est prononcée sur le sujet de l’assurabilité des sanctions infligées par les autorités administratives ; cette prise de position était très attendue par le secteur.

En effet, suite à de nombreuses sollicitations, l’ACPR a enfin pris le temps de se prononcer officiellement sur ce sujet et rappelle ainsi très explicitement que les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas, de son point de vue, assurables dans le cadre d’un contrat.

Elle fonde en effet son argumentation sur deux principes :

A peine la décision du Conseil Constitutionnel avait-elle été rendue le 28 février qu’un Journal Officiel exceptionnel était publié le soir même pour promulguer le budget tant attendu de la sécurité sociale pour 2025.

Après un parcours chaotique, le texte se retrouve en outre amputé d’un certain nombre de mesures suite au contrôle de constitutionnalité des Sages, dont certaines intéressaient pourtant tout particulièrement les OCAM et les assureurs de personnes.

Parmi ces mesures, ont en effet été jugées contraires à la Constitution :

L’ACPR frappe de nouveau sur la sécurité des systèmes d’information ! En effet, elle vient de publier ce jeudi 12 février une nouvelle synthèse de son enquête sur la gestion de la sécurité des systèmes d’information des organismes d’assurance.

Elle y constate que, suite aux enquêtes précédentes auprès du secteur, celui-ci a pris une certaine conscience des enjeux et des risques impliquant une gestion spécifique par la fonction SSI ; fonction qui reste néanmoins encore peu incluse dans les décisions stratégiques.

En application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les entreprises dotées de régimes de PSC catégoriels « cadres / non cadres », avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour actualiser, dans leurs actes fondateurs, le champ des salariés bénéficiaires des garanties, en conformité avec les nouveaux critères de définition des catégories objectives issus de ce texte.

L’objectif étant par ailleurs de traiter le sort des anciens « article 36 » qui avaient totalement disparus de l’ordonnancement juridique et qui auparavant, étaient bien souvent assimilés en tant que cadres pour le bénéfice des garanties collectives.

Sauf que pour éviter tout écueil, la très grande majorité des entreprises ne pouvaient modifier leurs actes fondateurs qu’à partir du moment où leur branche professionnelle de rattachement avait elle-même fait le nécessaire en amont pour mettre en cohérence la classification professionnelle de branche avec ces évolutions et obtenu en outre un agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC sur ces modifications.

Or, en pratique, de nombreuses branches ont négocié tardivement leurs accords relatifs aux catégories objectives de sorte que la Commission APEC et la sous-commission de la protection sociale complémentaire validant l’extension des accords se sont trouvées être submergées de demandes qu’elles n’ont pas pu examiner avant la date butoir initialement fixée.