Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle.

À compter du 1er avril 2025, le plafond du salaire pris en compte pour déterminer ces indemnités est en effet abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette réforme vise à réaliser des économies pour l’Assurance Maladie, mais elle soulève des questions quant à ses répercussions sur les régimes de prévoyance complémentaire.

Par un premier avenant en date du 6 décembre 2024, les partenaires sociaux au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger) décident d’améliorer les régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place par l’accord du 29 août 2024, qui a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 19 décembre dernier, en y ajoutant une nouvelle option portant sur une garantie additionnelle contre la perte d’autonomie :

• au bénéfice des ayants droit et des retraités, à la charge exclusive des adhérents, dans le cadre du régime de frais de santé ;
• au bénéfice des actifs, sans participation de l’employeur, dans le cadre du régime de prévoyance.

Consultez ici l’intégralité du document : Avenant n° 1 du 6 décembre 2024 à l’accord du 29 août 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (JO, 2 févr. 2025, texte n° 71)

La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025, clarifie la distinction qu’il convient d’opérer entre accord collectif et décision unilatérale de l’employeur (DUE), en rappelant les implications que peut avoir l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sur la validité de chaque acte dont l’objet est de permettre à l’employeur de satisfaire à son obligation conventionnelle de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés.

Dans cette affaire, un salarié contestait être contraint de devoir s’affilier au régime de complémentaire santé mis en place dans l’entreprise et donc d’y cotiser, au motif que l’employeur avait choisi de manière unilatérale l’organisme assureur en charge de couvrir sans avoir consulté au préalable les institutions représentatives du personnel (IRP). Il sollicitait donc le remboursement de tous les prélèvements sur ses salaires de sa part de cotisation.

Le 31 janvier 2025, la CNIL a publié un guide portant sur les Analyse d’Impacts des Données (AITD) à la suite d’une consultation publique où tout acteur concerné était invité à échanger au sujet des transferts de données à des sous-traitants se trouvant hors de l’Union européenne.

Le principe défini par le RGPD instaure la nécessité, pour les responsables de traitements ayant recours à des sous-traitants en dehors de l’Union européenne, de s’assurer d’un cadre légal équivalent à celui du RGPD.

Ainsi, ce guide précise les moyens mis en place par le RGPD (clauses contractuelles type, décision d’adéquation du pays hors UE ou dérogation particulière listé à l’article 49) pour transférer des données hors de l’Union européenne.

Deux textes très attendus par les assureurs dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) et plus particulièrement encore par les experts sont venus compléter ce mois-ci le nouveau cadre réglementé de l’activité d’expertise d’assurance diligentée à l’occasion de sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pris dans le prolongement et pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, il s’agit en effet plus précisément de :

Le 30 janvier 2025, l’EIOPA a publié de nouvelles recommandations visant à ajuster les facteurs de risque dans la formule standard de capital des assureurs pour les périls naturels tels que les inondations, les tempêtes de vent et la grêle. Cette initiative fait suite à une réévaluation approfondie menée en 2023 et 2024, s’appuyant sur des données climatiques récentes, des avancées scientifiques et une modélisation sophistiquée des risques.

Face à l’augmentation des catastrophes naturelles et des événements météorologiques extrêmes attribuables au changement climatique, l’EIOPA souligne la nécessité pour les assureurs de disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles.

Une étude de cas récente de la médiation de l’assurance (LMA) réaffirme deux principes fondamentaux en droit des assurances : la libre disposition par l’assuré de l’indemnité perçue et le principe de réparation intégrale du préjudice.

Dans cette étude de cas : un assuré, victime d’un accident de la route pour lequel il n’était pas responsable, a perçu une indemnité de son assureur pour couvrir les dommages subis. Cependant, l’assureur a versé, à titre d’avance sur recours, une indemnité basée sur l’évaluation des dommages du véhicule déduite de la TVA

Le 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-12.511) réaffirmant le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière de perte d’exploitation.

Une société exploitante avait entrepris la construction d’un hôtel restaurant. Des retards significatifs dans l’exécution des travaux, imputables à l’architecte maître d’œuvre, ont entraîné une ouverture différée de l’établissement, occasionnant une perte d’exploitation substantielle pour l’exploitant.

A l’occasion de l’entrée en application de DORA le 17 janvier 2025, l’ACPR a publié deux documents permettant aux entités assujetties de mieux s’y retrouver dans leurs obligations à court et moyen terme. L’autorité a en effet publié le formulaire de déclaration d’externalisation de notification des incidents TIC majeurs, mais surtout son premier paquet de questions/réponses à la FAQ DORA qui apporte de précieux renseignements sur ce qu’il faut renseigner, comment le renseigner et quand le renseigner.

Les éléments les plus marquants sont les suivants :

L’étude du budget de la sécurité sociale pour 2025 fait son grand retour à l’Assemblée Nationale après que le Sénat ait validé la version de compromis qui avait été élaborée en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs fin novembre 2024, juste que le précédent Gouvernement ne soit censuré.

L’examen en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a donc débuté ce 27 janvier et la revue du texte en séances publiques devrait quant à elle s’en suivre à partir du 3 février prochain.

Mais entre annonce choc et rétropédalage, où en sommes-nous des mesures susceptibles d’impacter les OCAM ?