La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025, clarifie la distinction qu’il convient d’opérer entre accord collectif et décision unilatérale de l’employeur (DUE), en rappelant les implications que peut avoir l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sur la validité de chaque acte dont l’objet est de permettre à l’employeur de satisfaire à son obligation conventionnelle de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés.
Dans cette affaire, un salarié contestait être contraint de devoir s’affilier au régime de complémentaire santé mis en place dans l’entreprise et donc d’y cotiser, au motif que l’employeur avait choisi de manière unilatérale l’organisme assureur en charge de couvrir sans avoir consulté au préalable les institutions représentatives du personnel (IRP). Il sollicitait donc le remboursement de tous les prélèvements sur ses salaires de sa part de cotisation.
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer […]
Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier ! Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du […]
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques […]
