Dans un contexte de développement des prestations dites « de confort », la DGCCRF a décidé de diligenter un nouveau contrôle auprès des cliniques et des établissements de santé privés lucratifs, afin de vérifier si les mauvaises pratiques persistantes qu’elle avait déjà identifiées par le passé, s’agissant de l’information des patients quant aux frais appliqués, avaient bien été « mises au placard ».
Une telle enquête avait en effet déjà été réalisée en 2018 puis en 2021 et dans les deux cas, les constats avaient été alarmants quant au respect par ces établissements de leurs obligations en matière d’information des patients sur les prix et des règles de facturation.
Résultat => environ 75 % des 123 établissements contrôlés présentaient encore au moins une anomalie.
L’enquête de la DGCCRF met ainsi en lumière des défauts d’information fréquents sur :
Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 avril 2024 apporte des modifications à l’arrêté du 6 février dernier qui était venu encadrer les modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap (cf. bull. édition févr. 2025 – article « RAC 0 / Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants »).
Ces modifications sont de trois ordres :
– Concernant la prise en charge des poussettes standards : pour les personnes présentant une incapacité ou des troubles de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive et qui sont notamment dans l’impossibilité d’utiliser elles-mêmes un autre VPH, la condition d’âge de 16 ans est supprimée.
Par un communiqué de presse en date du 14 avril 2024, l’ACPR présente au public les noms ou terminologies employées par les 577 nouveaux sites ou entités qu’elle a identifiées comme douteux au cours du premier trimestre 2025 et qu’elle a donc ajouté à sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».
Sur la période de référence, la très grande majorité des escroqueries financières ou des tentatives d’arnaques qui lui ont été signalées ou que l’ACPR a détecté concernent des fausses offres de livrets ou de placements et de prêts immobiliers (92%) et donc essentiellement le secteur bancaire et/ou le secteur de l’investissement financier.
Une récente étude de cas rapportée par La Médiation de l’Assurance (LMA) rappelle l’intérêt de se ménager la preuve, en toutes circonstances, de la notification aux assurés affiliés à un contrat collectif des modifications impactant leurs droits et obligations, et en particulier en cas de modification des garanties.
Dans cette espèce, un assuré ayant adhéré à un contrat collectif facultatif lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail, contestait le refus d’indemnisation de son assureur au motif de ce qu’il n’avait pas été informé de la modification des conditions de mise en œuvre de la garantie qui lui était opposée.
Dans un nouveau rapport, l’ACPR livre son analyse de la situation du marché de l’assurance des risques de responsabilité civile médicale (RCM) au titre de l’exercice 2023 ; assurance obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé.
Aussi, bien que le constat reste pour l’essentiel quasi-identique à celui de l’année passée, l’ACPR note néanmoins :
Un décret du 15 avril 2025 modifie, à compter du 17 avril (lendemain de sa publication au Journal Officiel), les règles d’imputation du coût des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) mortels pour la tarification du risque auprès des employeurs.
Désormais, l’imputation de ce coût s’effectue non plus à compter de la date de la notification de l’AT-MP ayant, pendant la période triennale de référence, entraîné le décès de la victime mais à compter de la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale (JO, 16 avril 2025, texte n° 19)
Un décret du 31 mars 2025 revalorise, à compter des allocations dues au 1er avril 2025, les montants journaliers de :
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite (JO, 1er avril 2025, texte n° 31)
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer dans leur « rapport régulier au contrôleur » (RSR) :
Entre complétude du registre d’information (RoI) et RSR, préparez-vous donc pour un mois d’avril aux couleurs de DORA !
Consultez ici l’intégralité des documents : Notice sur la communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) ; Notice décrivant le cadre de gestion des risques liés aux TIC au sens DORA
