Avec la promulgation de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au Journal Officiel le 15 février 2025, la mesure visant à exonérer de taxe spéciale (TSCA) sur les contrats d’assurance de groupe souscrits par les employeurs publics au profit d’agents de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale pour les couvrir contre le risque de prévoyance est validée.
Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation).
Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Article 112 (JO, 15 févr. 2025, texte n° 1)
En 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mené une enquête auprès de 224 organismes d’assurance pour évaluer la gestion des données alimentant les calculs prudentiels. Les résultats montrent des avancées notables en matière de gouvernance des données, tout en mettant en évidence des axes d’amélioration essentiels.
Sur la gouvernance des données, l’enquête constate en effet de véritables progrès notamment sur la mise en œuvre de politiques spécifiques. Ainsi, les organismes ont renforcé leurs structures, notamment par la mise en place de comités dédiés et l’adoption de politiques spécifiques à la qualité des données (QDD). Par ailleurs, un responsable dédié au pilotage de la QDD est désormais présent dans de nombreuses entités.
Début février 2025, France Assureurs a publié la 8ème édition de sa Cartographie prospective des risques pour la profession de l’assurance et de la réassurance.
L’objectif de cette analyse, réalisée pour 2025 avec la contribution de 232 experts issus de 38 entreprises et fondée sur la consultation de dirigeants de la profession fin 2024, est de mettre en lumière les risques émergents et les défis structurants à venir pour le secteur de l’assurance. Le classement est fondé sur l’appréciation de l’impact direct sur l’organisme en termes de fréquence et sévérité potentielle à 5 ans.
La Cartographie prospective 2025 distingue ainsi 6 catégories de risques :
La CNIL a publié fin janvier et début février deux bilans concomitants : l’un portant sur les violations de données personnelles, l’autre sur les sanctions et mesures correctrices appliquées au cours de l’année. Ces deux rapports offrent une vision complète des enjeux de protection des données en France et permettent d’en tirer des enseignements cruciaux pour vos organismes.
Le bilan des violations de données révèle une hausse de 20 % des incidents signalés, atteignant 5 629 cas en 2024. Parmi eux, les atteintes touchant plus d’un million de personnes ont doublé, impliquant des acteurs tels que les opérateurs de tiers payant, France Travail et Free. Cette augmentation met en évidence des failles systémiques et une exposition accrue aux cyberattaques.
Le Conseil d’État a rendu le 27 janvier dernier, une décision clé sur le droit à l’effacement et d’opposition des données de santé. Dans les faits, une personne concernée a demandé l’effacement de ses données personnelles auprès d’un organisme de santé par sommation interpellative émanant d’un huissier. L’organisme ayant refusé, l’affaire a été portée devant la CNIL par deux plaintes, puis devant le Conseil d’État.
La CNIL a rappelé qu’avant de la saisir, une personne concernée doit d’abord adresser sa demande directement au responsable du traitement. Elle a souligné que le droit à l’effacement des données de santé n’est pas absolu et peut être limité par des motifs d’intérêt public, comme la recherche scientifique ou la gestion sanitaire.
Par un avis d’interprétation rendu public le 5 février dernier, le Conseil d’Etat confirme que le champ de l’obligation de déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN, à laquelle sont tenus les professionnels assujettis, vise :
Ainsi, le Conseil d’État réaffirme donc (et nous n’en doutions pas) que l’obligation déclarative ne se limite pas aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’un délit ou liées au financement du terrorisme, mais bien à tout soupçon portant sur l’existence d’une infraction et cela quand bien même les sommes issues de celle-ci ne font pas l’objet d’une opération de blanchiment.
Compte tenu de cet avis, qui fait également office de rappel quant aux risques de sanction associés à l’absence de déclaration, il est par conséquent très important de ne pas prendre à la légère la portée de vos obligations auprès de TRACFIN et de soumettre à votre déclarant toutes situations qui conduisent à soupçonner la commission d’une infraction (ex : fraude aux prestations ; usage de fausses factures ; falsification de documents ; etc.).
Consultez ici l’intégralité du document : Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (Conseil d’Etat, 23 janv. 2025)
Attendu depuis près de deux ans, les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap viennent enfin d’être actées par arrêté !
Et ce alors même qu’après son vote à l’Assemblée Nationale en décembre dernier, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans sa version amendée n’a toujours pas été examinée au Sénat et qu’il y a très peu de chances désormais qu’elle le soit un jour…
En synthèse, l’arrêté du 6 février 2025 prévoit ainsi :
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle.
À compter du 1er avril 2025, le plafond du salaire pris en compte pour déterminer ces indemnités est en effet abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette réforme vise à réaliser des économies pour l’Assurance Maladie, mais elle soulève des questions quant à ses répercussions sur les régimes de prévoyance complémentaire.
Par un premier avenant en date du 6 décembre 2024, les partenaires sociaux au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger) décident d’améliorer les régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place par l’accord du 29 août 2024, qui a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 19 décembre dernier, en y ajoutant une nouvelle option portant sur une garantie additionnelle contre la perte d’autonomie :
La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025, clarifie la distinction qu’il convient d’opérer entre accord collectif et décision unilatérale de l’employeur (DUE), en rappelant les implications que peut avoir l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sur la validité de chaque acte dont l’objet est de permettre à l’employeur de satisfaire à son obligation conventionnelle de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés.
Dans cette affaire, un salarié contestait être contraint de devoir s’affilier au régime de complémentaire santé mis en place dans l’entreprise et donc d’y cotiser, au motif que l’employeur avait choisi de manière unilatérale l’organisme assureur en charge de couvrir sans avoir consulté au préalable les institutions représentatives du personnel (IRP). Il sollicitait donc le remboursement de tous les prélèvements sur ses salaires de sa part de cotisation.
