Avec la promulgation de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au Journal Officiel le 15 février 2025, la mesure visant à exonérer de taxe spéciale (TSCA) sur les contrats d’assurance de groupe souscrits par les employeurs publics au profit d’agents de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale pour les couvrir contre le risque de prévoyance est validée.
Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation).
Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Article 112 (JO, 15 févr. 2025, texte n° 1)
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