Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis.

La mise à jour de ces lignes directrices, dont la dernière version datait de 2018, est en effet apparue nécessaire compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR, des constats de l’ACPR concernant les dispositifs automatisés de surveillance des opérations et l’utilisation de l’Intelligence artificielle, et enfin de l’émergence de nouveaux risques de BC-FT.

Ainsi, outre une refonte globale, de nouvelles illustrations et de nombreuses précisions utiles sur certains points qui prêtaient jusqu’alors à interprétation, il peut notamment être relevé parmi les éléments marquants qui ont été actualisés :

Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2ème et de la 3ème vague du calendrier d’application.

Définitivement adoptée par le Parlement, après son vote au Sénat le 3 avril et sa conformité décidée par le Conseil Constitutionnel le 29 avril dernier, cette mesure sera ainsi validée dès la publication officielle du texte.

Dans le même temps, les députés européens ont d’ailleurs également approuvé en séance plénière ce report en application du mécanisme « stop the clock » prévu par l’actuelle proposition de directive « Omnibus » (pour plus de détails, consultez notre article publié à ce sujet le mois dernier).

En clair, cela signifie que :

Enfin des parlementaires qui semblent savoir de quoi ils parlent !

Dans deux questions écrites posées au Gouvernement, publiées au JO du Sénat les 3 et 17 avril dernier, Madame Dominique ESTROSI SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes depuis 2014, et Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes depuis 2020, volent au secours des OCAM et osent en effet interpeller le Gouvernement sur la hausse programmée de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats santé et ses répercussions sur les assurés.

Cette hausse envisagée serait de 2 points, portant ainsi le taux réduit de taxe dont bénéficient les contrats d’assurance complémentaire santé dits « responsables » à 15,27 % (contre 13,27 % actuellement) et le Gouvernement entendrait bien l’acter d’ici à l’automne prochain, bien que nous ne connaissions pas encore par quel véhicule, ni même selon quelles modalités il entend l’entériner (il serait notamment évoqué une application ponctuelle ?!).

Aussi, rappelant tout d’abord au Gouvernement les raisons qui avaient à l’origine conduit à l’instauration de cette taxe, à savoir le financement des dispositifs de CMU et d’ACS devenus la C2S, ils font état de ce que d’une part, elle ne sert plus aujourd’hui qu’à combler le déficit de l’Assurance maladie et d’autre part, qu’un tel projet d’augmentation serait de nature à réduire le pouvoir d’achat des assurés, son coût ayant été multiplié par 8 en 20 ans et répercuté sur les cotisations des contrats santé.

Selon eux, l’augmentation envisagée serait non seulement disproportionnée par rapport à ce qui se pratique chez nos voisins européens, mais conduirait également à ce que les catégories d’assurés les plus précaires et vulnérables renoncent à s’assurer.

Ils demandent en conséquence au Gouvernement d’expliquer ses intentions à ce sujet. A date, ces deux questions n’ont cependant pas encore reçu de réponse.

Consultez ici l’intégralité des documents : Question écrite n° 04009 (JO Sénat, 3 avril 2025) ; Question écrite n° 04272 (JO Sénat, 17 avril 2025)

Le 6 mars 2025, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs. Le projet est désormais entre les mains du Sénat pour une deuxième lecture.

Pour mémoire, l’article L.223-1 du Code de la consommation permet aujourd’hui aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique de s’inscrire sur la liste Bloctel (système opt-out).

Par un communiqué de presse en date du 16 avril, l’ACPR déclare procéder au retrait de l’agrément des deux associations professionnelles de courtiers en assurance suivantes :

Publié le 29 avril dernier, le rapport annuel 2024 de la CNIL dresse essentiellement les mêmes constats que le dispositif « Cybermalveillance.gouv », soit une augmentation grandissante des cyberattaques, dont les acteurs du domaine de l’assurance ne sont pas épargnés.

Il faut donc dire que la publication quelques jours auparavant de la version finale de sa recommandation relative à l’authentification multifacteur (dite MFA pour Multi-factor authentication) tombe à pic ; recommandation dont l’élaboration, pour mémoire, fait suite à une consultation publique où différents acteurs étaient invités à partager leurs questions, leurs suggestions et leurs pratiques internes au sein de leurs organismes.

La MFA est un procédé qui permet un niveau de sécurité élevé quant à l’accès aux données personnelles des personnes concernées. Elle propose de vérifier la preuve de l’identité de la personne souhaitant accéder à ses données personnelles.

Exemple : en cas de cyberattaque ou de fuite de données

Une enquête menée par l’ACPR en 2024 révèle une prise de conscience généralisée des enjeux de durabilité dans le secteur de l’assurance mais une mise en œuvre encore hétérogène. Si tous les acteurs interrogés (91 au total représentant 90 % du marché français) ont entamé une démarche d’intégration, les méthodes restent en effet inégalement abouties, soulignant le besoin d’améliorer les outils et de renforcer la sensibilisation des instances de gouvernance.

Pour mémoire, cette dynamique s’inscrit dans le cadre de la directive européenne Solvabilité II récemment renforcée par le règlement délégué (UE) 2021/1256 applicable depuis août 2022, lequel impose désormais aux assureurs d’intégrer les risques ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) dans leurs dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et dans l’évaluation prospective (ORSA), dans une logique de stabilité financière.

Le rapport publié par l’ACPR en ce mois d’avril dresse néanmoins un état des lieux contrasté.

Publiés le 3 avril dernier, les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont révélé de nombreux manquements de la part de ces professionnels dans le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, en particulier concernant le dispositif « 100% santé ».

La majorité des établissements contrôlés avaient fait l’objet de signalements, notamment sur la plateforme Signal Conso. Sur l’ensemble des établissements, 79% des établissements d’optique, 70% des établissements d’audiologie et 72% des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie liée à l’information du consommateur,

Fin mars 2025, Cybermalveillance.gouv a publié son rapport d’activité de l’année 2024, présentant ainsi l’état des lieux et les évolutions en matière de menaces cyber.

De façon générale, les attaques et les arnaques sont en constante augmentation d’une année à l’autre, le rapport fondant son analyse sur le nombre de demandes d’assistance reçues, leur origine (entreprises et associations, collectivités ou particuliers) et leur type.

Ainsi, les entreprises ont effectué +24 % de demandes d’assistance auprès de la plateforme par rapport à l’année 2023.

Cybermalveillance.gouv souligne en outre,

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025 établit un revirement de jurisprudence concernant les conditions de validité de la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Faits et procédure

Un souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a modifié, par le biais de demandes d’avenant, les bénéficiaires de ces contrats. Après le décès de l’assuré, l’assureur a versé l’intégralité des capitaux prévus aux contrats au bénéficiaire initial désigné dans ces contrats avant qu’ils aient été modifiés. Invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire, l’assureur a assigné la personne ayant reçu les fonds en remboursement des sommes indûment perçues.

La Cour d’appel a rejeté la demande, jugeant les demandes d’avenants modificatifs dépourvues d’effet faute d’avoir été portées à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré.

Rappel de la jurisprudence antérieure