Le 31 janvier 2025, la CNIL a publié un guide portant sur les Analyse d’Impacts des Données (AITD) à la suite d’une consultation publique où tout acteur concerné était invité à échanger au sujet des transferts de données à des sous-traitants se trouvant hors de l’Union européenne.
Le principe défini par le RGPD instaure la nécessité, pour les responsables de traitements ayant recours à des sous-traitants en dehors de l’Union européenne, de s’assurer d’un cadre légal équivalent à celui du RGPD.
Ainsi, ce guide précise les moyens mis en place par le RGPD (clauses contractuelles type, décision d’adéquation du pays hors UE ou dérogation particulière listé à l’article 49) pour transférer des données hors de l’Union européenne.
Deux textes très attendus par les assureurs dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) et plus particulièrement encore par les experts sont venus compléter ce mois-ci le nouveau cadre réglementé de l’activité d’expertise d’assurance diligentée à l’occasion de sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Pris dans le prolongement et pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, il s’agit en effet plus précisément de :
Le 30 janvier 2025, l’EIOPA a publié de nouvelles recommandations visant à ajuster les facteurs de risque dans la formule standard de capital des assureurs pour les périls naturels tels que les inondations, les tempêtes de vent et la grêle. Cette initiative fait suite à une réévaluation approfondie menée en 2023 et 2024, s’appuyant sur des données climatiques récentes, des avancées scientifiques et une modélisation sophistiquée des risques.
Face à l’augmentation des catastrophes naturelles et des événements météorologiques extrêmes attribuables au changement climatique, l’EIOPA souligne la nécessité pour les assureurs de disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles.
Une étude de cas récente de la médiation de l’assurance (LMA) réaffirme deux principes fondamentaux en droit des assurances : la libre disposition par l’assuré de l’indemnité perçue et le principe de réparation intégrale du préjudice.
Dans cette étude de cas : un assuré, victime d’un accident de la route pour lequel il n’était pas responsable, a perçu une indemnité de son assureur pour couvrir les dommages subis. Cependant, l’assureur a versé, à titre d’avance sur recours, une indemnité basée sur l’évaluation des dommages du véhicule déduite de la TVA
Le 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-12.511) réaffirmant le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière de perte d’exploitation.
Une société exploitante avait entrepris la construction d’un hôtel restaurant. Des retards significatifs dans l’exécution des travaux, imputables à l’architecte maître d’œuvre, ont entraîné une ouverture différée de l’établissement, occasionnant une perte d’exploitation substantielle pour l’exploitant.
A l’occasion de l’entrée en application de DORA le 17 janvier 2025, l’ACPR a publié deux documents permettant aux entités assujetties de mieux s’y retrouver dans leurs obligations à court et moyen terme. L’autorité a en effet publié le formulaire de déclaration d’externalisation de notification des incidents TIC majeurs, mais surtout son premier paquet de questions/réponses à la FAQ DORA qui apporte de précieux renseignements sur ce qu’il faut renseigner, comment le renseigner et quand le renseigner.
Les éléments les plus marquants sont les suivants :
L’étude du budget de la sécurité sociale pour 2025 fait son grand retour à l’Assemblée Nationale après que le Sénat ait validé la version de compromis qui avait été élaborée en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs fin novembre 2024, juste que le précédent Gouvernement ne soit censuré.
L’examen en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a donc débuté ce 27 janvier et la revue du texte en séances publiques devrait quant à elle s’en suivre à partir du 3 février prochain.
Mais entre annonce choc et rétropédalage, où en sommes-nous des mesures susceptibles d’impacter les OCAM ?
Première décision de sanction de l’année 2025 ! Et une chose est sure, l’Autorité de contrôle ne fait plus l’impasse sur la conformité des assureurs quant à leurs obligations en matière de déshérence des capitaux des contrats d’assurance vie et de capitalisation.
La CARCO, institution de prévoyance dédiée à la gestion des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire des salariés de la branche professionnelle des commissaires de justice vient à son tour d’en faire les frais !
Sanction = 500 000 € d’amende + 1 blâme
Le 16 janvier 2025, la CNIL a dévoilé le plan stratégique de ses objectifs pour les années à venir, s’articulant autour de 4 grands axes prioritaires tenant compte des évolutions et nouvelles technologies développées ces dernières années, de ses prévisions et des plaintes déposées :
Malgré la promulgation de l’IA Act le 1er août 2024, il est difficile d’encadrer légalement au plan national ou international cette technologie qui est à la fois omniprésente et en constante évolution.
Dans son grand axe dédié à l’intelligence artificielle, la CNIL évoque dès lors sa volonté de comprendre les enjeux de l’émergence de l’IA dans nos usages quotidiens pouvant entrainer des atteintes aux données personnelles des utilisateurs.
Dans un premier temps, elle souhaite ainsi continuer à sensibiliser les usagers quant aux enjeux mais aussi les accompagner dans l’exercices de leurs droits dans le cadre de potentiels incidents résultant de l’utilisation d’une IA.
Le contrôle des systèmes d’IA sera donc renforcé, la clarification du cadre juridique de l’IA étant une de ses priorités. Aussi, nous pouvons nous attendre à d’éventuels nouveaux textes nationaux, européens ou internationaux portant sur l’intelligence artificielle dans un futur proche, l’IA Act ne constituant que le début de ce travail de définition d’un vrai cadre légal.
