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Annoncé en juin dernier, le projet de hausse de la franchise médicale sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les frais de transport sanitaire, voire même de la participation forfaitaire des assurés sociaux sur les actes de consultation des médecins, se renforce de jour en jour.

Sous couvert de responsabiliser les assurés sociaux face à leurs dépenses de santé, il serait en effet envisagé par le Gouvernement, dans le cadre du prochain budget de la sécurité sociale, de doubler le montant de cette franchise et de cette participation qui est laissé à la charge des patients.

L’objectif de Bercy : générer une économie de près de 1,5 milliards d’euros pour l’Assurance Maladie.

L’augmentation du plafond annuel au-delà duquel ces franchises ne sont plus appliquées, actuellement fixé à 50 euros par an, serait également à l’étude. Il ne serait en revanche pas question de modifier les catégories d’assurés qui en sont exonérées de par leur situation (bénéficiaires de la C2S ; enfants de -18 ans ; femmes enceintes…).

En l’état, les OCAM ne devraient donc pas être impactés directement par cette mesure, ce d’autant moins dans le cadre des contrats responsables qu’ils proposent puisque ces franchises et participations figurent au rang des interdictions de prise en charge.

Ceci étant, comme nous le savons, les travaux préparatoires et les périodes d’examen des projets de loi de financement apportent souvent avec eux leur lot de « bonnes » et de « mauvaises » surprises… A suivre…

Le 10 juillet dernier, et après de longs mois de négociations après l’invalidation par la CJUE de la précédente décision, la Commission européenne a enfin adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant le niveau de protection et de sécurité qu’offre les Etats-Unis en cas de transfert de données personnelles vers ce pays.

Par cette décision, la Commission européenne constate en effet que les modifications apportées par ces derniers assurent désormais un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne (UE).

Il ressort néanmoins que les transferts de données personnelles depuis l’UE ne pourront librement être réalisés, sans encadrement spécifique, que vers certains organismes américains qui auront fait le choix de se soumettre au nouveau « Privacy Shield » et à ce titre auront fait la démarche de s’inscrire sur la liste mise en place et gérée par le ministère américain du commerce.

Cette liste sera prochainement rendue publique.

Consultez ici l’intégralité du document (en anglais) : Décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023