L’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 a été publié au Journal Officiel du 29 décembre.
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Pour mémoire, ces informations peuvent être utiles également à vos services techniques, informatiques et de gestion, les cotisations et les prestations de certains contrats d’assurance étant exprimés en pourcentage du « PMSS » ou en pourcentage « PASS ». Ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 (JO, 29 déc. 2023, texte n° 101)
Même si elles visent spécifiquement le secteur de la vente de produits d’énergies renouvelables, deux nouvelles sanctions portées par la DGGCRF devraient néanmoins intéresser les organismes d’assurance en matière de démarchage téléphonique tant elle démontre un renforcement des contrôles et la hausse des sanctions encourues qui est fonction du nombre d’appels passés en contravention de la règlementation.
La première, rendue en date du 1er décembre par la DGCCRF des Bouches-du-Rhône, visait la société ARCHE (Agence Rénovation Conseil Habitat Environnement), qui s’est vue sanctionner par une amende administrative de 33 510 € pour :
La seconde, rendue en date du 21 décembre par la DGCCRF de l’Hérault, visait quant à elle la société ILIOS CONFORT (spécialisée dans l’autoconsommation solaire), qui s’est vue sanctionner par une amende administrative beaucoup plus importante de 185 300 € pour :
Consultez ici l’intégralité du document : Dernières sanctions DGCCRF (déc. 2023)
