Dans le cadre de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un décret et un arrêté interministériel étaient ainsi venus préciser, en décembre 2022, les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence des sinistrés, y compris ceux « rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelles ».
Ces dispositions devaient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Face aux récents aléas climatiques intervenus dans plusieurs régions, le Gouvernement a néanmoins souhaité réagir.
Par un nouveau décret et nouvel arrêté, il modifie donc la date d’entrée en vigueur de cette mesure afin de l’avancer au 1er novembre 2023 pour permettre aux souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur résidence principale, de pouvoir être indemnisés des frais de relogement qu’ils se voient contraints d’engager lorsque, du fait de l’évènement de catastrophe naturelle subi par leur résidence principale, celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.
Les conditions de prise en charge de ces frais sont en revanche inchangés.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JO, 26 nov. 2023, texte n° 1) ; Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances (JO, 26 nov. 2023, texte n° 2)
Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale présenté dans le prolongement de la présentation du PLFSS pour 2024, le Plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 5,4 % à compter du 1er janvier 2024.
Ses valeurs seraient ainsi établies à :
Cette revalorisation en perspective a d’ailleurs d’ores et déjà fait l’objet d’une communication sur le site du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 12 octobre.
Même s’il convient encore d’attendre l’arrêté officiel pour être définitivement fixés sur ces nouveaux montants, ceux-ci peuvent néanmoins d’ores et déjà être utilement portés à la connaissance de vos services techniques, informatiques et de gestion puisque sans grande surprise, comme l’année dernière, cette augmentation sera probablement confirmée.
Or, nombreux sont encore les contrats d’assurance, notamment de prévoyance collective et les régimes CCN, où les cotisations et les prestations sont exprimées en pourcentage de cet indice. Dans ce contexte, ce relais d’information trouve donc tout son sens, en particulier en pleine période de négociation et de renouvellement de ces contrats.
Pour mémoire, rappelons également que ces valeurs sont également constitutives des seuils de rémunération de certaines catégories d’administrateurs.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué BOSS du 12 octobre 2023
