Par une décision en date du 8 décembre dernier, l’ACPR a agréé l’association COURTENSIA en tant qu’association représentative :

• de courtiers d’assurance ou de réassurance et de leurs mandataires;
• de courtiers en opérations de banque et services de paiement et de leurs mandataires.

Consultez ici l’intégralité du document : Décision ACPR n° 2023-C-57 du 8 décembre 2023 (JO, 16 déc. 2023, texte n° 91)

Par arrêté du 18 décembre 2023, les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion recouvrés par la caisse d’assurance maladie (en contrepartie des frais qu’elle engage et au profit du fonds national des accidents du travail de l’organisme national d’assurance maladie), à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2024.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 (JO, 20 déc. 2023, texte n° 55)

À effet du 1^er janvier 2024 et pour le premier semestre de cette même année, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

• 8,01 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
• 5,07 % pour tous les autres cas.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 24 déc. 2023, texte n° 14)