Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié ce mois-ci une synthèse des entretiens qu’il a réalisés auprès des professionnels sur l’avancée de leurs travaux visant à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits financiers.
Aussi, si les autorités constatent des avancées significatives, elles demandent cependant aux établissements bancaires et organismes d’assurance d’aller encore plus loin en insistant sur l’opportunité de :
Voilà pour rappel autant de pistes d’actions et de bonnes pratiques que l’ACPR et l’AMF souhaitent voir se développer de manière uniforme chez tous les acteurs concernés.
Consultez ici l’intégralité du document : Synthèse des entretiens bilatéraux menés par l’ACPR et l’AMF sur les avancées des établissements dans la prise en compte de la commercialisation des produits financiers aux personnes âgées vulnérables
Le texte du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été considéré comme adopté en première lecture à l’Assemble Nationale le 9 novembre dernier, après l’activation du « 49-3 » par le Gouvernement et le rejet des motions de censure de l’opposition y afférentes.
Il se retrouve donc actuellement en cours de discussion en première lecture au Sénat et à cette occasion, plusieurs amendements portant sur l’assurance ont d’ores et déjà été adoptés.
Le premier vise à étendre aux risques cyber, de façon équivalente, la provision pour égalisation applicable aux risques climatiques et à allonger la durée de reprise pour les risques attentat/atomique/pollution à 15 ans.
Le second vise à abaisser à 1 % (au lieu de 2 %) le plafond de la fourchette de contribution des assureurs assise sur les primes et cotisations qu’ils perçoivent, pour le financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le troisième vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) ouvert à son nom par ses représentants légaux et plus précisément à pouvoir maintenir l’accès de ces derniers au PER sans les empêcher d’accéder au nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Le quatrième amendement prévoit enfin de soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie.
Lex deux premiers ont reçus un avis favorable du Gouvernement ; il est par conséquent fort probable qu’ils soient conservés et qu’ils figurent dans la version définitive du texte qui sera adoptée. En revanche, pour les deux derniers, ceux-ci n’ont pas été accueillis favorablement, ils seront par conséquent probablement supprimés.
Dans une très récente mise à jour de sa rubrique Protection sociale complémentaire, applicable à compter du 1er décembre prochain, le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que « quel que soit le nom que les parties entendent lui donner (labellisation par exemple), un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs » (paragraphes 540 à 570).
Ainsi que l’Administration le rappelle, ce type de clause contrevient en effet nécessairement aux dispositions de l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale qui offre uniquement la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour la couverture des garanties collectives et cela,
1°) dans le respect d’une procédure spécifique préalable de mise en concurrence et,
2°) à condition que le régime de branche prévoit des prestations présentant un « degré élevé de solidarité ».
Le mois dernier, nous vous annoncions l’ouverture par la CNIL d’une consultation publique sur 9 fiches pratiques concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA) en phase de développement.
Cette consultation publique devait ainsi prendre fin le 16 novembre.
Cependant, avec l’intention de mobiliser tout particulièrement l’ensemble des acteurs de l’IA (entreprises, chercheurs, universitaires, associations, conseils juridiques et techniques, etc.) autour des enjeux de protection des droits et libertés que son usage implique, et de permettre au plus grand nombre quel que soit son profil, de pouvoir participer à cette consultation, la CNIL a décidé de prolonger d’un mois supplémentaire la possibilité de déposer des contributions.
La présente consultation prendra donc fin le 15 décembre prochain.
Consultez ici l’intégralité du document : « Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage » (MAJ)
