Le 11 mars dernier, le Sénat a examiné le projet de loi, initialement déposé courant octobre 2024, portant sur la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Dès le lendemain, il a été adopté puis déposé le 13 mars à l’Assemblée Nationale (en attente de calendrier).
Ce projet de loi résulte directement du besoin urgent de ces dernières années d’assurer la continuité des entreprises face aux cyberattaques de plus en plus agressives et efficaces. Dans ce contexte, il prévoit donc concrètement la transposition de trois Directives européennes adoptées en matière de cybersécurité des entreprises :
Le 6 mars dernier, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE ou EBA pour « European Banking Authority ») a lancé une consultation publique sur les projets de normes réglementaires (RTS pour « Regulatory Technical Standards ») en lien avec les nouveaux mandats de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA pour « Anti-Money Laundering Authority »). Cette initiative vise à renforcer l’harmonisation et l’efficacité du cadre réglementaire européen en matière de LCB-FT.
L’ABE a en effet été mandatée par la Commission européenne pour élaborer des normes techniques sur plusieurs aspects clés :
Le 13 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan 2024 ainsi que ses perspectives pour l’année 2025.
Parmi les principaux points abordés, DGCCRF a ainsi annoncé la mise en place d’un nouveau plan stratégique 2025-2028. L’objectif de ce plan est de renforcer son rôle en tant que régulateur économique tout en protégeant les consommateurs, en réponse aux transformations majeures de l’économie et de la société.
La DGCCRF rappelle d’ailleurs dans ce cadre, avoir signé en 2024 une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin d’assurer un environnement plus sûr pour les consommateurs dans le cadre du déploiement du Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
1) Sur le bilan d’activité 2024 à l’égard du secteur de l’assurance
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté des propositions visant à alléger les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes, dans le cadre d’une initiative surnommée « Omnibus ». Ces propositions répondent aux préoccupations exprimées par de nombreux acteurs économiques concernant la complexité et le coût des obligations actuelles, notamment celles imposées par la CSRD.
L’une des principales modifications proposées concerne le seuil d’assujettissement à la CSRD. Initialement, cette directive s’appliquait aux entreprises de plus de 250 employés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan de 20 supérieur à 20 millions d’euros.
Pris en application de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 vient préciser les conditions dans lesquels les assurés sociaux pourront se voir appliquer un coefficient de minoration sur le montant de remboursement par l’AMO de leurs frais de transport lorsqu’ils refusent de partager le VSL (ou taxi conventionné) avec un autre patient, dès lors que leur état de santé n’est pas incompatible avec une telle modalité de transport.
En cas de refus, ils ne pourront pas non plus bénéficier du tiers payant.
A ce stade :
L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2025 est paru au Journal Officiel du 29 mars dernier.
Pour 2025, le montant de référence de la contribution dénommée « versement santé », connue également sous le nom de « chèque santé », que les employeurs sont tenus de verser sous certaines conditions, en application de l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale, aux salariés en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou à temps partiel, pour leur couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, est revalorisé pour 2025 à hauteur de :
L’ACPR a récemment publié une analyse approfondie du marché de l’assurance vie en 2024 mettant en lumière une dynamique particulièrement favorable portée par une épargne importante des ménages.
La collecte nette hors épargne retraite a en effet atteint 22,8 milliards d’euros, soit son plus haut niveau depuis 2011, et cette progression s’expliquerait en particulier par des primes élevées (+10 % par rapport à 2023) et une baisse des rachats (-11 %).
Cependant, il est possible de procéder à des distinctions notables selon les supports et les acteurs.
La Médiation de l’Assurance propose une étude de cas sur le rachat anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour l’acquisition de la résidence principale.
Cette étude est d’autant plus opportune que l’ACPR, lors de son étude du marché de l’assurance-vie en 2024, a récemment démontré le succès du PER avec une collecte de 11,2 milliards d’euros (cf. notre article dédié à ce sujet).
Rappel de la réglementation :
Comme chaque année, un arrêté interministériel vient fixer le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain servant de base au calcul des prestations en espèces.
Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le gain annuel minimum
