Dans une très récente mise à jour de sa rubrique Protection sociale complémentaire, applicable à compter du 1er décembre prochain, le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que « quel que soit le nom que les parties entendent lui donner (labellisation par exemple), un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs » (paragraphes 540 à 570).
Ainsi que l’Administration le rappelle, ce type de clause contrevient en effet nécessairement aux dispositions de l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale qui offre uniquement la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour la couverture des garanties collectives et cela,
1°) dans le respect d’une procédure spécifique préalable de mise en concurrence et,
2°) à condition que le régime de branche prévoit des prestations présentant un « degré élevé de solidarité ».
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer […]
Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier ! Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du […]
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques […]
