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CNIL / 2022 en chiffres et en mesures correctrices : le bilan de la CNIL

Cabinet BEELIGHTED30 janvier 2023

Le 31 janvier, la CNIL a publié un communiqué de presse faisant état de son bilan de l’année 2022. Elle précise à cette occasion que les tendances de 2021 se sont confirmées en 2022.

Pour résumer en quelques chiffres :

-> 21 sanctions prononcées dont 13 rendues publiques

-> manquements fréquents : défaut d’information, non-respect des droits des personnes, défaut de coopération avec la CNIL

-> un tiers des décisions sanctionnent un défaut de sécurisation des données

-> 4 sanctions concernent une mauvaise gestion des cookies

-> 3 sanctions concernent la prospection commerciale

La CNIL met aussi en exergue sa coopération avec ses homologues européens dans plusieurs affaires, notamment l’affaire META

Au cours de l’année 2022, la CNIL a également envoyé de nombreuses mises en demeures (147) pour différents sujets de mise en conformité dont notamment

->obligation de désigner un DPO,

-> prospection commerciale,

-> transmission de données à des partenaires commerciaux,

-> transfert de données vers les Etats-Unis,

-> sécurisation des données,

-> … etc.

Consultez ici le communiqué de la CNIL : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive

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