La liste des compétences qui doivent être actualisées régulièrement par la formation ou le développement professionnel continus, a été fixée par un arrêté du 26 septembre paru au Journal Officiel du 29 septembre 2018.
La distinction entre compétences professionnelles générales et spécifiques est en outre confirmée, et nous pouvons relever une légère évolution dans la rédaction en comparaison de celle adoptée dans le projet. Il n’est en effet plus question d’admettre des compétences spécifiques aux seules assurances de personnes mais plus largement, en fonction de la nature du produit distribué.
Ainsi, les compétences professionnelles se déclinent donc en 4 volets :
– les compétences professionnelles générales,
– les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués,
– les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution,
– les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.
Cet arrêté permettra à la fonction en charge de la formation de choisir les programmes qui permettent de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction de chaque salarié concerné et au marché concerné.
Pour mémoire, la durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne peut être inférieure à quinze heures par an, et ces formations peuvent être effectuées en interne ou externalisées, en une ou plusieurs fois et peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.
Le Cabinet EXCEPTIO-AVOCATS proposera des formations répondant aux attentes de ce nouvel arrêté. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations.
Consulter l’intégralité de l’arrêté ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/ECOT1821753A/jo/texte
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