Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in).
Ainsi, à compter du 11 août prochain, comme tout autre professionnel traitant avec des consommateurs, distributeurs et assureurs ne pourront plus démarcher téléphoniquement des prospects, pour la vente de produits d’assurance, sans avoir obtenu leur consentement préalablement à l’appel sortant et ils devront bien évidemment s’en ménager la preuve.
Publié au Journal Officiel de ce samedi 25 juillet, le décret n° 2026-662 concrétise l’application de cette mesure et, précisant les modalités de recueil de ce consentement, impose aux professionnels de l’assurance une révision profonde de leurs processus de prospection commerciale par téléphone.
Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027. Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité […]
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