Enfin des parlementaires qui semblent savoir de quoi ils parlent !
Dans deux questions écrites posées au Gouvernement, publiées au JO du Sénat les 3 et 17 avril dernier, Madame Dominique ESTROSI SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes depuis 2014, et Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes depuis 2020, volent au secours des OCAM et osent en effet interpeller le Gouvernement sur la hausse programmée de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats santé et ses répercussions sur les assurés.
Cette hausse envisagée serait de 2 points, portant ainsi le taux réduit de taxe dont bénéficient les contrats d’assurance complémentaire santé dits « responsables » à 15,27 % (contre 13,27 % actuellement) et le Gouvernement entendrait bien l’acter d’ici à l’automne prochain, bien que nous ne connaissions pas encore par quel véhicule, ni même selon quelles modalités il entend l’entériner (il serait notamment évoqué une application ponctuelle ?!).
Aussi, rappelant tout d’abord au Gouvernement les raisons qui avaient à l’origine conduit à l’instauration de cette taxe, à savoir le financement des dispositifs de CMU et d’ACS devenus la C2S, ils font état de ce que d’une part, elle ne sert plus aujourd’hui qu’à combler le déficit de l’Assurance maladie et d’autre part, qu’un tel projet d’augmentation serait de nature à réduire le pouvoir d’achat des assurés, son coût ayant été multiplié par 8 en 20 ans et répercuté sur les cotisations des contrats santé.
Selon eux, l’augmentation envisagée serait non seulement disproportionnée par rapport à ce qui se pratique chez nos voisins européens, mais conduirait également à ce que les catégories d’assurés les plus précaires et vulnérables renoncent à s’assurer.
Ils demandent en conséquence au Gouvernement d’expliquer ses intentions à ce sujet. A date, ces deux questions n’ont cependant pas encore reçu de réponse.
Consultez ici l’intégralité des documents : Question écrite n° 04009 (JO Sénat, 3 avril 2025) ; Question écrite n° 04272 (JO Sénat, 17 avril 2025)
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