PRÉVOYANCE / Vers le bénéficie d’une exonération de TSCA pour les contrats collectifs de prévoyance des agents publics d’Etat et territoriaux

Cabinet BEELIGHTED | 31 janvier 2025 | Actualités, Assurance collective, Assurance collectives, Bulletin de veille

Le (nouveau) projet de Loi de finances pour 2025, dans sa dernière version du 24 janvier 2025, prévoit d’insérer un 2° au sein de l’article 998 du Code général des impôts afin de faire bénéficier d’une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) :

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