Une récente étude de cas rapportée par La Médiation de l’Assurance (LMA) rappelle l’intérêt de se ménager la preuve, en toutes circonstances, de la notification aux assurés affiliés à un contrat collectif des modifications impactant leurs droits et obligations, et en particulier en cas de modification des garanties.
Dans cette espèce, un assuré ayant adhéré à un contrat collectif facultatif lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail, contestait le refus d’indemnisation de son assureur au motif de ce qu’il n’avait pas été informé de la modification des conditions de mise en œuvre de la garantie qui lui était opposée.
Le 13 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan 2024 ainsi que ses perspectives pour l’année 2025.
Parmi les principaux points abordés, DGCCRF a ainsi annoncé la mise en place d’un nouveau plan stratégique 2025-2028. L’objectif de ce plan est de renforcer son rôle en tant que régulateur économique tout en protégeant les consommateurs, en réponse aux transformations majeures de l’économie et de la société.
La DGCCRF rappelle d’ailleurs dans ce cadre, avoir signé en 2024 une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin d’assurer un environnement plus sûr pour les consommateurs dans le cadre du déploiement du Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
1) Sur le bilan d’activité 2024 à l’égard du secteur de l’assurance
Poursuivant son plan de contrôle du secteur assurantiel, la DGCCRF vient de révéler les résultats d’une enquête menée sur 2023, visant à cibler la persistance de pratiques abusives lors de la vente par téléphone de contrats d’assurance, s’agissant notamment des contrats d’assurance santé et des contrats d’assurance à faible cotisation.
Résultat : sur les 70 acteurs contrôlés, 4 sur 10 présentaient des irrégularités !! Sont en l’occurrence visés tout particulièrement les courtiers d’assurance !!
Sur les manquements les plus flagrants :
Dans un contrat d’assurance, la clause contractuelle de révision des cotisations qui ne prévoit pas la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat dans un délai raisonnable, à compter de l’information délivrée par l’assureur sur l’augmentation de la cotisation, est considérée comme une clause abusive.
Telle est la solution récemment adoptée par le Médiateur de l’assurance dans un cas d’espèce qui lui a été soumis.
C’est l’heure du bilan ! Comme chaque année, l’ACPR établit le nombre d’inscriptions nouvelles qu’elle a effectuées sur sa « liste noire » des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.
Ainsi, sur 2024, elle ne comptabilise pas moins de
Lundi 27 janvier, les députés ont adopté en séance publique la proposition de loi sur la fraude aux aides publiques. Dans la version du texte ainsi votée, un amendement à l’article 3 de la proposition de loi vise à bouleverser le cadre du démarchage téléphonique.
En effet, le changement de paradigme, déjà évoqué dans nos précédents bulletins, est appelé des vœux des pouvoirs publics et devrait impliquer, s’il est voté, la suppression des inscriptions sur la liste BLOCTEL et la mise en place d’une nouvelle liste de consentement sur laquelle seuls ceux des consommateurs qui acceptent expressément d’être contactés figureront. Autrement dit : passage de l’opt-out à l’opt-in !
Le 21 novembre 2024, l’ACPR a publié sa recommandation tant attendue sur les bonnes pratiques en matière de devoir de conseil en assurance et entrera en application dès le 31 décembre 2025. Elle actualise et renforce ainsi les approches en matière de protection de la clientèle tout en tenant compte des évolutions réglementaires et des usages actuels.
Cette recommandation 2014-R-02 souhaite répondre à 3 principaux objectifs :
