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Résiliation infra-annuelle : la Commission adopte une version amendée de la proposition de loi

Cabinet BEELIGHTED21 mars 2019

Après engagement de la procédure accélérée sur ce texte, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté hier une version amendée de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. L’examen du texte en séances publiques devrait débuter le 27 mars prochain.

Parmi les amendements adoptés à ce stade, retenons notamment l’ajout d’un article supplémentaire à la proposition de loi visant à modifier le contenu de l’actuelle obligation d’information prévue à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. Il ne s’agirait plus de communiquer chaque année aux assurés le montant et la composition des frais de gestion mais à la place, le taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats. Cette information devrait en outre être également indiquée sur le DIPA (IPID) du produit ou contrat concerné et donc être communiquée avant même la conclusion du contrat.

Selon le rapporteur de la proposition de loi, ces évolutions s’inscriraient dans le prolongement des actions déjà engagées en matière de lisibilité des garanties. Elles se justifieraient aussi par la nécessité de renforcer encore davantage la possibilité pour les consommateurs de comparer les offres entre elles afin qu’ils « puissent juger de l’intérêt des garanties et des tarifs proposés ».

Notons également que l’ACPR serait chargée d’une mission d’évaluation de l’application par les OCAM de l’engagement sur la lisibilité des garanties signé en février dernier par les fédérations représentatives. Cette mission se clôturerait par la remise d’un rapport pour le 1er octobre 2020 au plus tard, à l’appui duquel les pouvoirs publics pourraient juger de l’opportunité de donner une valeur contraignante à ce nouvel accord de place dans le cadre de la LFSS pour 2021.

La nouvelle faculté de résiliation infra-annuelle serait applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er décembre 2020 au plus tard et ainsi donc à tous les contrats tacitement renouvelés au 1er janvier 2021.

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